Recherche de Code civil article 1929 dans la jurisprudence francophone

... les éléments de la force majeure qui seuls, conformément à l'article 1929 du code civil, pourraient l...N° RG 20/05537 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NFX2 Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 11 mars 2020 RG : 2018j00703 S.A.S. GARAGE DU PARC C/ S.A.R.L. NEWBAKERY DEVELOPPEMENT Localité 7 S.A. COFICA BAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 23 Mai 2024 APPELANTE : S.A.S. GARAGE DU PARC au capital de 432 000 €, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 391 902 624, prise en la personne de...

... demande à la cour, au visa des articles 1240, 1915,1927, 1932, 1231-1 et 1231-2 du code civil, de...N° RG 20/06622 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIGR Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 05 novembre 2020 RG : 2018j00681 Société Anonyme HELVETIA ASSURANCES C/ S.A.R.L. A.B. PACKAGING S.A. DELTA SECURITY SOLUTIONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 16 Mai 2024 APPELANTE : S.A. HELVETIA ASSURANCES au capital social de 94.400.000 €, RCS LE HAVRE B 339 489 379, représentée par son Président en exercice...

... suivants, 1231 et suivants et 1927 et suivants du code civil, de : - infirmer le jugement du Tribunal de...N° RG 20/06652 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIIV Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 05 novembre 2020 RG : 2018j00527 S.A. AVENIR TELECOM S.C.P. JP. LOUIS A. LAGEAT C/ S.A.R.L. AB PACKAGING S.A. DELTA SECURITY SOLUTIONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 16 Mai 2024 APPELANTES : S.A. AVENIR TELECOM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 351 980 925...

... appartiennent. 6- Selon les dispositions de l'article 1929 du code civil, le dépositaire n'est tenu, en aucun...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 09 AVRIL 2024 N° RG 22/01613 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUGL S.A.R.L. JDC AUTO CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE c/ S.A.S. OBTA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES Localité 9 VAL DE LOIRE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu...

...'assignation en référé ayant interrompu le délai de l'article 2224 du code civil ; - la société W avait manqué...ARRÊT N°152 N° RG 22/01760 N° Portalis DBV5-V-B7G-GSYY S.A.S. M.W ET SES FILS C/ S.A.S. TECHSTAR OUEST BY AUTOSPHERE S.A.S. MERCEDES-BENZ TRUCKS FRANCE et autres ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 09 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mai 2022 rendu par le Tribunal de Commerce de NIORT APPELANTE : S.A.S. M.W ET SES FILS Adresse 3 Localité 9...

... la garde des choses qui lui appartiennent'. L'article 1929 du code civil précise que : 'Le...ARRÊT N°117 N° RG 22/02747 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVH4 GENERALI C/ GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE S.A.S. GONNIN DURIS Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 26 MARS 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 août 2022...

... articles 1929 et 1933 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la cour de...ARRET N° 185 N° RG 21/01969 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GJXU E C/ S.A.R.L. PIERROT TECH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 02 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01969 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GJXU Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mai 2021 rendu par le Président du TJ des SABLES D'OLONNE. APPELANT : Monsieur V E né le 12...

...'habitation : Il résulte des dispositions des articles 813 et 813-1 du code civil que le mandataire successoral a...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2023 N° 2023/ 100 Rôle N° RG 19/13535 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZGQ N H S.C.P. H Y C/ A M épouse R Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Maryse GUIOT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 12 Juillet 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/04575...

... dépositaire à titre gratuit des animaux, il ne peut être tenu que dans la limite de l'article 1929 du code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 348 N° RG 21/03960 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHD3V G W C/ C Z Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry Laurent GIRAUD Me Francis COUDERC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de BRIGNOLES en date du 05 Mars 2021 enregistré e au répertoire général sous le n° 1120000196...

... constituer un cas de force majeure exonérateur au sens de l'article 1929 du code civil, dès lors que la...ARRET N° N° RG 21/00231 N°Portalis DBWA-V-B7F-CHDH Mme K D C/ SARL AGS MARTINIQUE COMPAGNIE D'ASSURANCE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 JUIN 2022 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Fort de France, en date du 16 Mars 2021, enregistré sous le n° 20/00048. APPELANTE : Madame K D Adresse 4, chez Monsieur F Localité 2...