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... Monsieur P N à titre personnel. Selon les dispositions de l’article 1899 du code civil le prêteur ne...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/01478 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V53Q JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024 DEMANDEUR: M. P N Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR: M. E V Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN, Greffier...

... jusqu’à ce que M. L retrouve un travail. MOTIFS Aux termes de l’article 1899 du code civil, le...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN Adresse 3 Localité 5 Téléphone : XXXXXXXX01 ou 77 @ : Courriel 7 @ : Courriel 6 REFERENCES : N° RG 24/00850 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYES Minute : 24/00141 Monsieur T J F Représentant : Me Aref JAHJAH OUEIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0350 C/ Monsieur H L Copie exécutoire : Me Aref JAHJAH OUEIS Copie certifiée conforme : Monsieur H L Le 21 Juin 2024 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au...

..., il demande à la cour de : Vu les articles 1899 et suivants du code civil, Vu l'article 32 du code...2ème Chambre ARRÊT N°302 N° RG 20/04440 N° Portalis DBVL-V-B7E-Q5TX 3 M. G O C/ Mme Y P Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me KONG - Me FILLION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président...

... fixé le terme à la date du 26 juin 2020 en application des articles 1899 et 1900 du code civil. La...ARRET N° W C/ W FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 28 MARS 2023 N° RG 20/05539 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H5BI JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE AMIENS EN DATE DU 27 MAI 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur T H W Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me Amélie ROHAUT substituant Me Aurélie GUYOT, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 80 ET : INTIMEE Madame P W...

... lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause ». Les articles 1899 à 1901 du Code civil...MM/ND Numéro 23/137 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 12/01/2023 Dossier : N° RG 21/01970 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H4VQ Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : G R C/ D W Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour...

... des articles 1899 à 1901 du code civil, en rappelant qu'il s'agit d'un prêt d'argent sans terme de...AFFAIRE : N° RG 21/00215 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GVOQ   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de COUTANCES en date du 29 Octobre 2020 - RG n° 18/01614 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur V K U C H né le 11 Février 1965 à CARENTAN 50500 Adresse 2 Adresse 14 Localité 8 représenté et assisté de Me Christophe LOISON, avocat au...

... de : - vu les articles 1244-1 et 1899 et suivants du Code civil, - 'infirmer le jugement du 18...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2022 N° de MINUTE : 22/659 N° RG 20/03039 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TEIL Jugement N° 19/04237 rendu le 18 juin 2020 par le tj hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de Valenciennes APPELANTE Madame H Y née le Date naissance 1 1985 à Localité 7 - de nationalité française Adresse 4 Localité 5 Représentée par Me Cédric Blin, avocat au barreau de Valenciennes INTIMÉ Monsieur I...

... 1348 devenus 1359, 1362 et 1358, 1360, 1174 et 1165 devenus 1304-2 et 1305-1, 1343-5 du code civil, de...CR/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES - Me Emilie CLEME LE : 16 JUIN 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JUIN 2022 N° 342 - Pages N° RG 21/00489 - N° Portalis DBVD-V-B7F-DLEF Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 25 Novembre 2020 PARTIES EN CAUSE : I - M. T D né le 23 Juillet 1934...

... application de l'article 1899 du code civil ; que madame L... B... sera donc condamnée à payer la somme de 190...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10204 F Pourvoi n° H 18-26.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 Mme L... B..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° H 18-26.781 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, section A, dans...

... procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1899 du Code civil....CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10574 F Pourvoi n° A 18-20.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. C... O..., 2°/ Mme J... N..., épouse O..., domiciliés tous deux ..., contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Douai chambre 8, section 3...