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... procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les dispositions de l'article 1888 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière VAM, propriétaire d'un appartement occupé par les époux X..., a assigné ceux-ci en expulsion sous astreinte ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'ordonner la restitution de l'appartement et d'ordonner leur expulsion, ainsi que de les condamner au paiement d'une somme au titre de...

... : « 1°/ qu'aux termes de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° Z 23-22.953 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. H B P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 janvier 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 Mme Z...

... 1889 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° Z 23-22.953 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. H B P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 janvier 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

PRET - Prêt à usage - Absence de terme fixé - Effets - Résiliation par le prêteur - Besoin de l'emprunteur ou du prêteur - Recherche... ... décision au regard des articles 1888 et 1889 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande...Sur le premier moyen : Vu les articles 1888 et 1889 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 octobre 1997, que M. X..., propriétaire d'une maison, l'a mise à la disposition de M. Y... qui l'a remise en état ; que M. X..., désirant vendre cette maison, a délivré à l'occupant une sommation de déguerpir, puis l'a assigné en...

PRET - Prêt à usage - Reprise par le prêteur - Conditions - Cessation des besoins de l'emprunteur . Il résulte de la combinaison des articles... ...'emprunteur . Il résulte de la combinaison des articles 1888 et 1889 du Code civil que le prêteur à usage ne peut...Sur le moyen unique : Vu les articles 1888 et 1889 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le prêteur à usage ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après que le besoin de l'emprunteur ait cessé ; Attendu que Charles X... a reçu par donation de ses...

1° PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Absence de terme fixé - Usage pour un besoin déterminé - Usage... ... document ; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'il résulte de l'article 1888 du Code civil qu...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par lettre du 20 août 1981, M. Y... a dit mettre à la disposition de M. X... son appartement " pour le séjour qu'il envisageait de faire à Paris pendant les quatre ou cinq années à venir " ; qu'après l'occupation des locaux par M. X... pendant trois années, M. Y... lui a demandé de les restituer...

... articles 1888 et 1889 du code civil ; que le jugement entrepris, fondé sur des motifs pertinents, doit être...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 mai 2015, que la société civile immobilière Les Oliviers la SCI a consenti à Mme X...un prêt à usage d'un immeuble ; que M. Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI, l'a assignée en expulsion ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre...

... relogement qu'à compter de l'année 2012, que les dispositions de l'article 1888 du code civil ne s...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10258 F Pourvoi n° P 15-17.023 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme K... L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 septembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante...

PRET - Prêt à usage - Absence de terme fixé - Effets - Restitution après usage pour un besoin déterminé - Besoin de l'emprunteur n'ayant pas... ... ont violé l'article 1888 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1888 du Code civil...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X...-Y... ont acheté un appartement qu'ils ont prêté à leur fils Richard pour qu'il s'y installe avec son épouse Mme X...-Z... et les enfants du ménage ; que les époux X...-Z... étant en instance de divorce, l'appartement est...

... au regard des articles 1888 et 1889 du Code civil ; 2° ALORS QUE la Cour d'appel, qui n'a pas plus...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties s'accordaient pour reconnaître que l'immeuble, propriété de la société X... frères la société, était occupé en vertu d'un commodat conclu entre la société et M. Delphin X... et retenu, à bon droit, que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'un terme naturel soit prévisible, le prêteur est en...