La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1879

...'effet de l'article 1879 du code civil, sauf à ce qu'il ait été consenti ' intuitu personae', ce qui n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/03988 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5OX AFFAIRE : D, Z J ... C/ H O ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2023 par le Tribunal de proximité de Colombes N° RG : 11-22-0010 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Anne-sophie REVERS Me Claire RICARD Me Amélie MATHIEU...

...'emprunteur par l'effet de l'article 1879 du code civil, c'est à tort que M. A soutient qu'il pouvait y mettre...Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00220 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETGH COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 30 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 19 janvier 2023 - RG N°20/00764 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 70B - Demande formée par le propriétaire de démolition d'une...

... peut se prévaloir des dispositions de l'article 1879 du code civil stipulant que les engagements qui se...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/07/2023 Me Anne CARROGER la SCP MERLE-PION-ROUGELIN ARRÊT du : 10 JUILLET 2023 N° : - N° RG : 20/02422 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GHZU DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTARGIS en date du 24 Septembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265252777390555 Madame T V L P divorcée R née le 12 Décembre 1952...

... cujus en application des dispositions de l'article 1879 du Code civil. Madame T maintient que ses...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT SURSIS A STATUER DU 08 JUIN 2023 N° 2023/ 195 Rôle N° RG 22/13293 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKD7J W T C/ Z Y A Y X Y R Y U O Y Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie D'AGOSTINO Me Erika DE RUVO Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de NICE en date du 14 Septembre 2022 enregistrée au répertoire...

... : Les articles 1879, 1888 et 1889 du code civil disposent : "Les engagements qui se forment par le...ARRÊT DU 05 Avril 2023 JYS / NC - N° RG 21/00853 N° Portalis DBVO-V-B7F -C5VC - N E épouse E C/ J C - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 158-23 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame N E épouse E née le 17 février 1969 à Localité 6 Localité 6 de nationalité française domiciliée : Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Arnaud Silvère YANSOUNOU...

... lecture fragmentée des dispositions de l'article 1879 du code civil, alors qu'elles doivent être lues dans...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2023 N° RG 21/07380 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4K4 AFFAIRE : Mme E, L I C/ S.C.I. DIANE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2021 par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE N° RG : 11-21-000246 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28/03/23 à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Mélina...

... imparfaitement, peut demander la résolution du contrat devant le juge. L'article 1879 du code civil prévoit...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/04070 - N°Portalis DBVH-V-B7F-IHXQ ET-AB TRIBUNAL DE PROXIMITE D'UZES 19 octobre 2021 RG:1121000137 M C/ B Grosse délivrée le 19/01/2023 à Me Isabelle PORCHER à Me Sabine GONY-MASSU, COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximit...

...'en être servi. L'article 1876 du code civil dispose que ce prêt est essentiellement gratuit. L'article...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 9 DÉCEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00459 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJI5 ARRET N° Décision déférée à la Cour : JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2021 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE -N° RG 19/00210 APPELANTS : Madame J D Veuve P de nationalité Française Adresse 10 Localité 3 Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL...

... et suivants du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire du mans le...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE IG/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/00947 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EZ4M Jugement du 26 Janvier 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS n° d'inscription au RG de première instance 17/03913 ARRET DU 06 DECEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur G L né le 15 Février 1990 à Localité 15 61 Adresse 4 Localité 17 Représenté par Me Jean-Baptiste RENOU de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20171618...

... en vertu de l'article 1879 du code civil non à ses ayants cause à titre particulier, sauf clause...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 354 Rôle N° RG 22/02052 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3BP T H C/ S.C.I. ROCCIA E.A.R.L. SUD LEGUMES BIO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Odile-marie LA SADE Me Karine DABOT RAMBOURG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de Martigues en date du 17 Décembre 2021 enregistrée au répertoire...