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... combinées des articles 1872-1 et 1873 du code civil, en tant qu'associé du cabinet et signataire du contrat...GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 21 Mai 2024 N° RG 21/02112 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G2S5 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 30 Septembre 2021 Appelante S.A.S. JS INVEST, dont le siège social est situé Adresse 1 Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL LETANG AVOCATS, avocats plaidants...

...° du code civil ; - à l'encontre de M. et Mme B pris, en application de l'article 1872-1 du code...AFFAIRE : N° RG 21/00726 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GWTP   ARRÊT N° ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 05 Février 2021 RG n° 18/00605 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2024 APPELANTS : Monsieur J B né le 26 Octobre 1964 à Localité 8 Adresse 3 Localité 2 représenté et assisté de Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN Madame G C épouse B née le 06 Novembre 1971...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Société en participation - Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle -... ... anciens articles, 1872-1, alinéa 2, 2241 et 2245 du code civil ensemble L.1471-1 du code du travail et le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 154 FS-B Pourvoi n° W 20-16.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

...'a pas été signataire de la convention de compte, il y est obligé en vertu de l'article 1872-1 du code...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13554 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGJP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Juillet 2022 -Juge de la mise en état de PARIS RG n° 21/05057 APPELANTS Monsieur B W né le Date naissance 2 1967 à Localité 10 81 Adresse 6 Localité 7 Monsieur N D-M né le Date...

...'une société de fait engage l'autre solidairement article 1872-1 du code civil de sorte qu'un seul associé...N° RG 19/05024 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MPT3 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 08 juillet 2019 RG : 2019j00743 ch n° SAS CELTIQUE C/ J J Société SDF FARS MEUBLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 08 Décembre 2022 APPELANTE : SAS CELTIQUE représentée par son représentant légal en exercice Adresse 7 Localité 2 Représentée par Me Alban POUSSET-BOUGERE...

... comme constitutif d'une société en participation et que conformément à l'article 1872-1 du code civil...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 29 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04979 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OX5E Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 OCTOBRE 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2019j00339 APPELANTE : SAS VIA DOMITIA SECURITE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social en cette...

... dispositions de l'article 1872-1 du code civil ; A titre principal : - infirmer le jugement en ce qu'il a...22 NOVEMBRE 2022 Arrêt n° SN/NB/NS Dossier N° RG 19/00649 - N° Portalis DBVU-V-B7D-FF4C Société R N / G L Arrêt rendu ce VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE...

... personnellement envers les tiers article 1872-1 du code civil. Les titres pris à l'encontre de la société de...ARRÊT N° du 11 octobre 2022 B. P. N° RG 22/01073 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFX3 - M. B Y - M. V Y C/ M. C Formule exécutoire + CCC le 11 octobre 2022 à : - Me Pauline RACE - la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2022 Appelants : d'un jugement rendu par le Juge de l'exécution de REIMS le 10 mai 2022...

... biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social. Selon l'article 1872-1 du même code...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 MAI 2022 n° , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00095 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3OI Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 13/01544 APPELANTE S.A. BNP PARIBAS Ayant son siège social 16 Boulevard des Italiens Paris N°SIRET : 662 042...