La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1872

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Société en participation - Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle -... ... anciens articles, 1872-1, alinéa 2, 2241 et 2245 du code civil ensemble L.1471-1 du code du travail et le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 154 FS-B Pourvoi n° W 20-16.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... violé l'article 1872 du code civil....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 708 F-D Pourvoi n° M 21-15.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022 M. E W, domicilié Adresse 2 Royaume-Uni, a formé le pourvoi n° M 21-15.182 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Contestation sur le montant et l'exigibilité de la dette - Compétence de la... ... personnalité morale, n'étant pas immatriculée ; que l'article 1872-1 du code civil dispose que « chaque associé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. N, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 165 F-B Pourvoi n° D 20-11.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

.... » Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article 1872-1 du code civil, applicable aux sociétés créées de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 842 F-D Pourvoi n° H 20-20.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 M. X G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 20-20.464 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel...

... fait, qui explique que les dispositions du code civil relatives à la première soient applicables à la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° E 19-16.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 M. R G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 19-16.640 contre l'arrêt rendu le 25 février 2019 par la cour d'appel de Limoges chambre sociale...

... violé l'article 1872-2, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que lorsque la société en participation est à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle et rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° Q 19-12.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ M. J J, 2°/ Mme O M, 3°/ Mme U P, domiciliés tous trois Adresse 1, ont form...

... application de l apos;article 1872-1 du code civil étant gérants des biens indivis et capables d apos;agir en...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10212 F Pourvoi n° P 19-24.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 1°/ M. M... P..., domicilié ... , 2°/ Mme W... C..., domiciliée chez M. G... , ... , 3°/ la société Les Minots de Marseille, société à responsabilité limitée, dont...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Liquidation - Société coopérative agricole devenue société en participation - Règles... ...-420 du 15 mai 2001. CITATION_ARRET Sur le numéro 3 : Articles 1832 et suivants du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 28 FS-P Pourvoi n° P 19-18.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 L'Institut national de la...

... code civil, et notamment l'article 1872-1 dudit code, qui prévoit que « chaque associé contracte en son...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 786 F-D Pourvoi n° W 18-24.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société Luri, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le...

... 2009, soit postérieurement à la conclusion du contrat de fourniture de béton, et que l'article 1872...CIV. 3 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10394 F Pourvoi n° E 19-12.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société Lafargeholcim Bétons, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , anciennement dénommée Lafarge Bétons France, a formé le pourvoi n° E 19-12.408 contre l'arrêt rendu...