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... 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une AARPI est une société créée...ARRET N° du 18 juin 2024 N° RG 23/01629 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMXB L S.A.S. SECIB S.E.L.A.R.L. B2L AVOCATS S.E.L.U.R.L. VALGAS AVOCATS S.C.P. I ET J Association AARPI VAUGHAN S.E.L.A.R.L. LEXPATS AVOCATS S.E.L.U.R.L. FABLOI S.E.L.A.R.L. IMS - INTERNATIONAL MOBILITY SOLUTIONS Société LEXTEC S.E.L.A.R.L. V2A AVOCATS S.E.L.U.R.L. ALLOULU S.E.L.U.R.L. ISNAH c/ L Société LEXTEC S.A.S. SECIB S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP S.E.L.A.R.L. IMS - INTERNATIONAL MOBILITY SOLUTIONS...

... combinées des articles 1872-1 et 1873 du code civil, en tant qu'associé du cabinet et signataire du contrat...GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 21 Mai 2024 N° RG 21/02112 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G2S5 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 30 Septembre 2021 Appelante S.A.S. JS INVEST, dont le siège social est situé Adresse 1 Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL LETANG AVOCATS, avocats plaidants...

...° du code civil ; - à l'encontre de M. et Mme B pris, en application de l'article 1872-1 du code...AFFAIRE : N° RG 21/00726 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GWTP   ARRÊT N° ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 05 Février 2021 RG n° 18/00605 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2024 APPELANTS : Monsieur J B né le 26 Octobre 1964 à Localité 8 Adresse 3 Localité 2 représenté et assisté de Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN Madame G C épouse B née le 06 Novembre 1971...

... incident, demande à la cour, au visa des articles 1872-2, 1832, 1873 et suivants du code civil, de...30/04/2024 ARRÊT N° N° RG 21/03457 N° Portalis DBVI-V-B7F-OJ7F MD/SRS/ND Décision déférée du 17 Juin 2021 TJ de Toulouse 19/01103 Monsieur E F Y-Z C/ D B CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me CARRASCO DAERON Me MATHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE...

... du 24 mars 2020 est régulière conformément à la notification prévue à l'article 1872-2 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35F 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2023 N° RG 22/07114 N° Portalis DBV3-V-B7G-VRGJ AFFAIRE : U B .... C/ P S Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2021F01883 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Stéphanie GAUTIER TC NANTERRE...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Société en participation - Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle -... ... anciens articles, 1872-1, alinéa 2, 2241 et 2245 du code civil ensemble L.1471-1 du code du travail et le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 154 FS-B Pourvoi n° W 20-16.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

...'a pas été signataire de la convention de compte, il y est obligé en vertu de l'article 1872-1 du code...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13554 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGJP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Juillet 2022 -Juge de la mise en état de PARIS RG n° 21/05057 APPELANTS Monsieur B W né le Date naissance 2 1967 à Localité 10 81 Adresse 6 Localité 7 Monsieur N D-M né le Date...

...'une société de fait engage l'autre solidairement article 1872-1 du code civil de sorte qu'un seul associé...N° RG 19/05024 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MPT3 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 08 juillet 2019 RG : 2019j00743 ch n° SAS CELTIQUE C/ J J Société SDF FARS MEUBLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 08 Décembre 2022 APPELANTE : SAS CELTIQUE représentée par son représentant légal en exercice Adresse 7 Localité 2 Représentée par Me Alban POUSSET-BOUGERE...

... violé l'article 1872 du code civil....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 708 F-D Pourvoi n° M 21-15.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022 M. E W, domicilié Adresse 2 Royaume-Uni, a formé le pourvoi n° M 21-15.182 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de...

... comme constitutif d'une société en participation et que conformément à l'article 1872-1 du code civil...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 29 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04979 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OX5E Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 OCTOBRE 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2019j00339 APPELANTE : SAS VIA DOMITIA SECURITE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social en cette...