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19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ... provisions justifiés. ... ". 9. Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Cetim a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2014 au 30 septembre 2016, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle...

..., les époux invoquent l’article 1231-1 du Code civil et l’article 6 de la loi de 1989 pour soutenir que...Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION = JUGEMENT du 12 Août 2024 _ DEMANDEURS : Madame B F H Adresse 2 Localité 4 Madame R N H Adresse 2 Localité 4 représentés par Maître Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Madame O Z épouse P Adresse 6 Adresse 1 Localité 5 Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 16/10/2023 no C-44109-2023-006564 Monsieur...

...'agrément': 15 000 euros, juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera...Arrêt n° 24/00347 23 Juillet 2024 - N° RG 22/01971 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZMA - Pole social du TJ de METZ 27 Juillet 2022 20/485 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt trois Juillet deux mille vingt quatre APPELANT : Monsieur H Y Adresse 2 Localité 1 Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE...

... légal à compter du prononcé du jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil, condamné l...Arrêt n° 24/00329 22 Juillet 2024 - N° RG 22/02035 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZRG - Pole social du TJ de METZ 22 Juillet 2022 20/967 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt deux Juillet deux mille vingt quatre APPELANT : Monsieur W S Adresse 1 Localité 2 représenté par l'association 5, prise en la personne de Mme O E, salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial INTIMÉS...

... prononcé du jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil, condamné l'Agent Judiciaire de l...Arrêt n° 24/00330 22 Juillet 2024 - N° RG 22/02036 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZRI - Pole social du TJ de METZ 22 Juillet 2022 20/963 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt deux Juillet deux mille vingt quatre APPELANT : Monsieur T G Adresse 1 Localité 2 représenté par l'association 5, prise en la personne de Mme K L, salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial INTIMÉS...

... Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôt sur le revenu et la fortune ; - le code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eurl Hjc Europe a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de rétablir les déficits reportables qu'elle avait initialement constatés au titre des années 2005 à 2016 et de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source de l'article 119 bis du code général des impôts, mise à sa charge au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2005228 du 5...

.... ». Selon les dispositions de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : Me Bruno MARGUET à : Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER Maître Marine DEPOIX Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER Maître Marine DEPOIX Me Didier SITBON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/02372 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZL22 N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le mardi 09 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur T W DIT C, demeurant Adresse 5 représenté par Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER, avocat...

... logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000...SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ISABELLE MAUGUERE - SELAS ELEXIA ASSOCIES Expédition TJ LE : 04 JUILLET 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 N° - Pages N° RG 23/00593 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DR4O Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Nevers en date du 28 Avril 2023 PARTIES EN CAUSE : I...

... ; - sur la demande en paiement au titre des frais de remise en état, que l'article 1730 du code civil et l...Le copies exécutoires et conformes délivrées à CS/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00242 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETIC COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 19 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 janvier 2023 - RG N°11-21-872 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BESANCON Code affaire : 51A - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou...

..., sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 03/05/2024 à : Monsieur X E Madame O E Copie exécutoire délivrée le : 03/05/2024 à : Maitre Johanna TAHAR Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/04063 N° Portalis 352J-W-B7I-C4TUV N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 mai 2024 DEMANDERESSE La S.C.I. LES CASES ECUREUIL, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maitre Johanna TAHAR, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #L0154...