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... en méconnaissance de l'article 1868 du code civil auquel renvoie l'article R.233-7 alinéa 4 du code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2024 N° 2024/ 149 Rôle N° RG 23/04891 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCCR X F C/ V J S.C.P. OFFICE NOTARIAL D ETK-U Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de NICE en date du 20 Mars 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/02218. APPELANT...

...'article 1843-4 du code civil pour détermination d'un complément de prix litigieux. La société Rohart...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 03/11/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05600 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T56J Jugement N° 2021R16 rendu le 22 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Dunkerque APPELANTE SPRL Rohart International, SPRL de droit belge, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. ayant son siège social Adresse 1 Belgique représentée par Me...

... forcée de droits d'associé ; que selon l'article 1861 du code civil, les parts sociales d'une société...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20767 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXSN Décision déférée à la cour : jugement du 10 novembre 2021-juge de l'exécution de BOBIGNY-RG n° 21/02060 APPELANTS Monsieur G C Adresse 5 Localité 7 Madame O B épouse C Adresse 6 Localité 8 Madame I U Adresse 2 Localité 4 Représentés...

... conformément à l'article 1867 du code civil ; que contrairement à ce qu'a retenu le juge de l'exécution, la...Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/20767 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEXSN Décision déférée à la cour : jugement du 10 novembre 2021-juge de l'exécution de BOBIGNY-RG no 21/02060 APPELANTS Monsieur P W Adresse 5 Localité 7 – ETATS UNIS Madame K V épouse W Adresse 6 Localité 8 - ETATS UNIS Madame...

... la SCI et des articles 1862 et 1863 du code civil, la cession de parts est parfaite, - adjuger à l...N° RG 19/00610 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MFAS Décisions : - du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS 1ère chambre civile Au fond du 03 mars 2016 RG : 16/00090 - de la Cour d'appel de Chambéry 1ère section chambre civile du 10 octobre 2017 RG : 16/00536 - de la Cour de Cassation 1ère chambre civile du 28 novembre 2018 Pourvoi n°K17-30.966 Arrêt n°1126 F-D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A...

...'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil ; que si la vente a eu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 12-23.753 et F 12-29.125 ;Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2012, que M. X... a consenti en garantie d'avances en compte courant dans les écritures de la société Scuba A Link, dont il était le gérant, au bénéfice de MM. Y... et Z... associés, un nantissement sur les cinquante parts sociales de la société civile immobilière Milliez 220 SCI Milliez ayant pour autre associé et...

SOCIETE CIVILE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Refus d'agrément - Effets à l'égard du cédant et des autres associés Sous réserve... ... tous les associés et l'article 1862 du code civil se borne, dans le cas où cet agrément n'a pas été...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les parts représentant le capital du groupement foncier agricole Le Thil le GFA étaient réparties entre treize associés parmi lesquels M. Dominique de X... et ses enfants, qui détenaient ensemble 600 parts sur 2 000, et M. Gérard de X...

...'en évinçaient en violation des articles 12 et 14 des statuts de la société et 1134 du code civil ; Mais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... , Y... et Z... étaient associés au sein d'une société civile professionnelle ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste ; que par lettre du 6 février 2005, M. X... a déclaré exercer son droit de retrait et demandé que lui soit proposé, conformément aux statuts, soit un projet de cession de ses parts à un tiers ou à un associé, soit un projet de rachat par...

... prévues aux articles 1862 et 1863 du code civil, ont tacitement agréé la société CERP BRETAGNE SUD en...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 11 JANVIER 2007 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A No de rôle : 05/06830 Monsieur René X... Madame Chantal Y... épouse X... Monsieur Stéphane Z... S.C.I. STARGUI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, S.C.I. LES PETITS BANCS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, c/ Société coopérative D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE DE...

... que cette règle est d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 1862 et 1864 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence Edison, dont le siège est ... 13e, agissant en la personne de son gérant M. Jean Z..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre, Section B, au profit : 1 de la société Aumont Beaudricourt, société anonyme dont le siège social est ... 13e...