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... estime que cet acte interrompt le délai de prescription de l’article 1859 du code civil qui a débuté dès...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 17 Juillet 2024 MINUTE N° N° RG 20/04027 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NEU7 Affaire : Société ALBONICO - S.C.I. représentée par son gérant en exercice pour ce domicilié audit siège C/ S.A. SEIT - SOCIETE D’EXPLOITATION D’INDUSTRIES TOURISTIQUES - CASINO CLUB représentée par sa Présidente en exercice pour ce, domiciliée audit siège S.A. SEIT - SOCIETE D’EXPLOITATION D’INDUSTRIES TOURISTIQUES - CASINO CLUB représentée par la SCP TADDEI...

... de l'article 1859 du code civil, alors que la banque recherche en l'espèce la responsabilité...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/00995 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFOY ordonnance du 22 Mai 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 22/00305 ARRET DU 25 JUIN 2024 APPELANT : Monsieur Y B né le Date naissance 4 1971 à Localité 9 Adresse 8 Localité 9 Représenté par Me Guillaume BOIZARD de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du...

... février 2018. Aux termes de l’article 1859 du code civil, les actions contre les associés d’une société...C.L M-C P LE 30 MAI 2024 Minute n° N° RG 20/03634 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KYWN J G C N C/ Société Civile CRC K L U V Y épouse U - Décédée le 18/01/2022 Le 30.05.2024 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à Maître Bertrand LARONZE copie certifiée conforme délivrée à Maître Joachim D’AUDIFFRET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PREMIERE CHAMBRE Jugement du TRENTE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du...

... action n'a jamais commencé à courir. Mais en ce que l'article 1859 du code civil institue à l...ARRET N°167 CL/KP N° RG 23/02327 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4ZK D C/ Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL Localité 5 ÉRATIVE DE CREDIT A CAPITAL VARIABLE ET A RESPONSA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 07 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02327 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4ZK Décision déférée à la Cour : ordonnance du 27 juillet...

... 1859 du code civil, le tribunal a déclaré l'action à l'encontre de la SARL Immobilier F J prescrite...CF/CD Numéro 24/01448 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/04/2024 Dossier : N° RG 22/02644 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKQ2 Nature affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur Affaire : S, X M C/ SCI LES ARCHES DU PONT VIEUX SAS STELLIUM IMMOBILIER SARL IMMOBILIERE F J Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... prescription, le délai préfix, la chose jugée. Aux termes de l’article 1859 du code civil, toutes les actions...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie ASSOULINE HADDAD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Parfait HABA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/02309 - N° Portalis 352J-W-B7G-CZMZA N° MINUTE : 2-2024 JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur E D, demeurant Adresse 1 représenté par Me Parfait HABA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0220 DÉFENDERESSES Madame S T, demeurant...

... 1859 du code civil dispose que toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /24 DU 11 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01298 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGDH Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G. n° 21/01948, en date du 07 mars 2023, APPELANTE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES Société coopérative à personnel et capital variables, immatriculée au RCS de STRASBOURG...

... cinq ans prévue par l'article 1859 du code civil - le point de départ de ce délai de prescription est...N° RG 24/00003 N° Portalis DBVC-V-B7I-HKZX   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 17 /2024 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MARS 2024 DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ : - Madame D W Née le Date naissance 3 1971 à Localité 11 92 Adresse 5 Localité 6 Non comparante, représentée par Me Bruno WEBER, avocat postulant et plaidant au Barreau d'ALENCON bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale - numéro C14118-2023-4745 du 04/01/2024...

... application de l'article 1859 du code civil toutes les actions contre les associés non liquidateurs se...ARRET N° M G G G C/ Etablissement Public ANAH OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 14 MARS 2024 N° RG 20/04177 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H2UZ JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 17 JUILLET 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur I G Adresse 13 Localité 1 Madame F G Adresse 13 Localité 1 Chacun agissant tant en leur nom personnel, qu'en leur...

.... SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 1859 du code civil, toutes les actions contre les associés...AFFAIRE :N° RG 23/01199 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 15 Mai 2023 du TJ de COUTANCES RG n° 22/00328 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 14 MARS 2024 APPELANT : Monsieur E Y né le Date naissance 2 1987 à Localité 6 Adresse 5 Localité 6 Représentée et assisté de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocats au barreau de COUTANCES INTIMEE : S.A. SOGEBAIL N° SIRET : 775 675 077...