La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1844-8

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ; / .... ". Aux termes de l'article 1844-8 de ce code : " La...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n°s 1805381 et 1901812 du 2 décembre...

... dissolution anticipée décidée par les associés ; / ... ". Aux termes de l'article 1844-8 de ce code : " La...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., administrateur de la société anonyme SA Société Générale du Textile Balsan, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2017 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2015 et de la...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ... associés ". Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Market Stock a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler huit titres de perception, totalisant un montant de 75 565 euros, émis à son encontre le 29 mars 2022 par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, relatifs à la récupération de trop perçus d'aides...

... articles 112, 113, 114 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 1844-8 alinéa...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° X 22-18.117 Aides juridictionnelles totales en défense au profit de Mme V W, M. S W, M. F W et Mme D X. Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...

... E C-D en qualité de liquidateur L’article 1844-8, alinéa 2 du code civil dispose que le...- N° RG 22/03704 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXFA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/694 N° RG 22/03704 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXFA Date de l'ordonnance de clôture : 27 mars 2024 le CCC : dossier FE : -Me FONTAINE -Me GORRE-DUTEUIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU UN AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame V D épouse H Adresse 3 Monsieur E C-D Adresse 5 Monsieur L C-D Adresse 6 représentés...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ... ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement nos 1805381 et 1901812, ce tribunal n'a pas admis...

... dissolution de la société. Aux termes de l’article 1844-8 du même code, la dissolution de la société entraîne...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 17 Juillet 2024 MINUTE N° N° RG 20/04027 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NEU7 Affaire : Société ALBONICO - S.C.I. représentée par son gérant en exercice pour ce domicilié audit siège C/ S.A. SEIT - SOCIETE D’EXPLOITATION D’INDUSTRIES TOURISTIQUES - CASINO CLUB représentée par sa Présidente en exercice pour ce, domiciliée audit siège S.A. SEIT - SOCIETE D’EXPLOITATION D’INDUSTRIES TOURISTIQUES - CASINO CLUB représentée par la SCP TADDEI - Z...

... juridiction lédonienne du 4 octobre 2022. Enfin, l'article 1844-8 du code civil dispose que '... La...ARRÊT N° BUL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 16 JUILLET 2024 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 18 juin 2024 N° de rôle : N° RG 23/01329 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVOE S/appel d'une décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de DOLE en date du 01 août 2023 Code affaire : 52Z Autres demandes relatives à un bail rural APPELANTS Madame G H, demeurant Adresse 2 représenté par Me Claude SIRANDRE, avocat au barreau de DIJON, présent...

...-7 7° du code civil et la disparition de sa personnalité morale en application de l'article 1844-8, de...N° RG 22/03188 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LP3J N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Alexandre ROUVIER la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE SELARL EYDOUX MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 16 JUILLET 2024 Appel d'un jugement N° R.G. 18/00652 rendu par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en date du 7 juillet 2022, suivant...

.... » Aux termes de l’article 1844-8 du même code : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/11670 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGAD N° MINUTE : Assignation du : 05 juin 2020 JUGEMENT rendu le 02 juillet 2024 DEMANDERESSES S.C.I. DU POURTOUR Adresse 3 Localité 6 représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0404 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU Adresse 4 A Localité 15 représenté par son syndic, la...