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... dépourvue d'existence, de la personnalité morale en application des articles 1835 et 1842 du code...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/ILAF ARRET N° AFFAIRE N° RG 20/00527 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EU3S Jugement du 06 Octobre 2009 du Tribunal de Grande Instance D'ANGERS RG N° 08/6085 Arrêt du 28 Juin 2011 de la Cour d'Appel D'ANGERS RG N° 09/2608 Arrêt du 14 Novembre 2012 de la Cour de Cassation de PARIS N° D 11-24.450 Ordonnance MEE du 22 Mars 2017 Cour d'Appel d'ANGERS RG N° 14/2765 Arrêt du 22 Mars 2018 de la Cour de Cassation de PARIS N° C 17-14.491 ARRET DU 26...

... de procédure civile et des articles 1835, 1843-3 et 1852 du code civil, de : Sur le fond...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00023 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IVJY AL TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON 20 décembre 2022 RG:22/00376 S.C.P. PATRICK MEDARD AGNES BERTONLAURENT GUEDJ C/ J Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 07 JUILLET 2023 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AVIGNON en...

... fondement de l'article 1835 du code civil ; que, de ce fait, la SCI n'a pas de personnalité juridique et n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUIN 2023 N° RG 22/06975 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ3E AFFAIRE : S F R épouse E C/ S.C.I. LES ORMETEAUX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Août 2022 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 22/704 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 08.06.2023 à : Me Maïlys GAUFFRIAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me...

... cotisations de RSI sont à la charge personnelle du gérant. Or selon l'article 1835 du code civil...MINUTE N° 273/23 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Anne CROVISIER Le 07.06.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Juin 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/00975 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZF2 Décision déférée à la Cour : 09 Décembre 2021 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Chambre...

... défaut, il sera retenu l'existence d'un commodat au sens de l'article 1835 du code civil, les consorts...N° RG 21/01444 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KZSV C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET FORT ET ASSOCIES la SELARL CABINET GREGORY DELHOMME AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 24 MAI 2022 Appel d'une décision N° RG 19/02956 rendue par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 09 février 2021 suivant...

... légale au regard de l'article 1835 du code civil ; 3° - ALORS QUE le siège social est déterminé par...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10174 F Pourvoi n° A 21-13.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 1°/ M. T Y, domicilié Adresse 3, agissant en qualité de gérant de la société civile immobilière du Adresse 3, 2°/ la société du Adresse...

... associé gérant de la SCP ; AUX MOTIFS PROPRES QUE a principe : l'article 1835 du code civil dispose que...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10052 F Pourvoi n° M 19-22.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021 M. U... H..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 19-22.120 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Poitiers 1re chambre civile, dans le...

... déterminer le montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1835 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° Q 18-12.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. B... F..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Q 18-12.183 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2017 par la cour...

... confinant à la diffamation et l'injure ; qu'aux termes des articles 1835 et 1838 du code civil du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 2017, et les productions, que le groupement d'exploitation agricole en commun de Roquefeuille, devenu la société civile d'exploitation agricole Château de Roquefeuille, a été constitué par M. et Mme M... le 9 mars 1983 pour une durée de 20 ans à compter du 13 avril 2003, selon les statuts ; qu'en 2011, cette société a...