La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 1832

... serait régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, ainsi que par les dispositions de la loi...Tribunal administratif Numéro 49772 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49772 5e chambre Inscrit le 1er décembre 2023 Audience publique du 19 mars 2025 Recours formé par Madame A, … Emirats Arabes Unis contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49772 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er décembre 2023 par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat...

... constaté l'existence des éléments légaux retenus par l'article 1832 du code civil voir La Cassation en...N° 126 / 2020 du 15.10.2020 Numéro CAS-2019-00131 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze octobre deux mille vingt. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller à la Cour d’appel, Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, procureur général d’Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier...

...’exploitation de la société …, étant donné que, conformément à l’article 1832 du Code civil, toute société suppose...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 39931C Inscrit le 25 juillet 2017 - Audience publique du 12 septembre 2018 Appel formé par les époux … et …, Mamer, contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2017 n° 36275a du rôle dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39931C du rôle...

... « les articles 1832 et 1872 du Code Civil trouveront leur application partout où il n'y est pas dérogée...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 29541 C Inscrit le 28 novembre 2011 - Audience publique du 15 mars 2012 Appel formé par Madame … …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 19 octobre 2011 n°27547 du rôle en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29541C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 2011 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit...

...'ils jugent convenables article 11 ; que « les articles 1832 et 1872 du Code Civil trouveront leur...Tribunal administratif N° 27547 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 décembre 2010 3e chambre Audience publique du 19 octobre 2011 Recours formé par Madame …, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 27547 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 décembre 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour...

... de cassation : tiré « de la violation de l’article 1832 du Code civil, ainsi que des articles 3, 183...N° 69 / 2011 pénal. du 24.6.2011 Not. 11125/00/CD Numéro 2824 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique extraordinaire du vendredi vingt-quatre juin deux mille onze, dans la poursuite pénale dirigée contre : X., né le … à Luxembourg, demeurant à L-…, …, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation, comparant par Maître...

... pertes d'une société ; Considérant qu'aux termes de l'article 1832 du Code civil, « une société peut...Tribunal administratif N° 25396 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 février 2009 1re chambre Audience publique du 19 octobre 2009 Recours formé par la société … S.A., …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux émis par le bureau d’imposition Luxembourg 4 en matière d’impôt sur les revenus de capitaux JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 25396 du rôle et déposée au...

... Cour 11 mars 1999, Pasicrisie 31, p. 124 in Code civil annotations sous l’article 1832 et suivants 8...Tribunal administratif N° 23960 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 janvier 2008 Audience publique du 14 juillet 2008 Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière de quotas laitiers JUGEMENT Vu la requête déposée le 18 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur...

... articles 1832-s du Code civil français et que son objet social réside dans « la propriété par voie d...Numéro 21223 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 avril 2006 Audience publique du 20 décembre 2006 Recours formé par la société anonyme C. S.A., … contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 21223 du rôle, déposée le 5 avril 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain...

...'objet est civil et qui se placent sous le régime des articles 1832 et suivants du code civil...En application de l'article 3 et de l'article 141 LSC, la personnalité juridique de la société civile survit à sa dissolution. L'article 1872 du code civil ne s'applique qu'après clôture des opérations de liquidation et donc les anciens associés ne se trouvent pas en indivision, mais le liquidateur peut se faire conférer des associés les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires à ladite liquidation. Arrêt de la Cour de Cassation N° 32/06 du 18/5/2006. Numéro du registre...