La Jurisprudences de France concernant Code civil article 180

... des cas spécifiés par la loi ; qu’il a également évoqué le fondement de l’article 180 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 22/34849 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZ7Q ADS N° MINUTE : 1 1 JUGEMENT rendu le 02 juillet 2024 DEMANDERESSE MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Adresse 6 Adresse 6 Localité 3 en personne DÉFENDERESSE Madame H M J Z Adresse 1 Localité 5 représentée par Me Philippe ASSOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2043 MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... code civil guinéen, et sont en contradiction avec les dispositions de l'article 180 du même code, en ce...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un...

..., alors que l'article 180 du code civil guinéen prévoit que " les registres seront clos et arrêtés par l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 février 2021 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry Guinée a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme B... A..., au titre du regroupement familial. Par un jugement...

...'appel soulevé au regard du délai, sur l'information du curateur conformément à l'article 460 du code civil, et...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 23B DU 04 JUILLET 2023 N° RG 23/00249 N° Portalis DBV3-V-B7H-VT4C AFFAIRE : G Y, M F C/ Monsieur le PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2022 par le Président de chambre de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 22/00345 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Pauline HUMBERT...

... 180 du code civil. L'action est intentée dans le délai trentenaire prévu par l'article 184 du code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2023 N° 2023/288 Rôle N° RG 21/16285 N° Portalis DBVB-V-B7F- BINHG G U E C/ AX I HK épouse E PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : SCP VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES Me Jorge MENDES CONSTANTE MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 21 septembre 2021...

... l'article 202-1 du code civil, les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 06 JUIN 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12980 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEVL Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mai 2022 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/33587 APPELANT Monsieur C, S U né le 20 juillet 1975 à Localité 8 Hauts-de-Seine Adresse 5 Localité 3...

... décision sur les conditions formelles exigées par l'article 175-2 du code civil qui impose l'existence d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 02 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02153 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMPL Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 AVRIL 2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 22/00905 APPELANTS : Madame N I née le 13 Septembre 1963 à Localité 5 de nationalité Française Adresse 3 Localité 6 Monsieur V X né le 28 Septembre 1991...

..., en application de l'article 175-2 du Code civil. La décision du procureur de la République a été...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B MCC/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/00538 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEOE Jugement du 21 Mars 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Angers n° d'inscription au RG de première instance 23/00182 ARRET DU 1er JUIN 2023 APPELANTS : Mme X L C née le 24 Janvier 1996 à Localité 4 GUADELOUPE Adresse 2 Localité 3 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-49007-2023-02492 du 27/04/2023 accordée par le bureau d'aide...

... conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 147 du code civil dispose...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 25/05/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01276 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TPPH Jugement N° 20/00939 rendu le 12 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame U I née le 08 novembre 1967 à Localité 5 Algérie demeurant Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Tayeb Ismi-NedjadI, avocat au barreau de Lille, avocat constitué bénéficie...

... de constater que le mariage contracté est nul au sens des articles 180 et suivants du code civil...N° RG 22/03740 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKCH Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON ch 1 cab 01 A du 13 avril 2022 RG : 20/05844 ch n° Z C/ C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 25 Mai 2023 APPELANTE : Mme T Z née le 02 Mars 1983 à Localité 7 Adresse 2 Localité 12 Représentée par Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON, toque : 1922 bénéficie...