Recherche de Code civil article 180 dans la jurisprudence francophone

... des cas spécifiés par la loi ; qu’il a également évoqué le fondement de l’article 180 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 22/34849 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZ7Q ADS N° MINUTE : 1 1 JUGEMENT rendu le 02 juillet 2024 DEMANDERESSE MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Adresse 6 Adresse 6 Localité 3 en personne DÉFENDERESSE Madame H M J Z Adresse 1 Localité 5 représentée par Me Philippe ASSOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2043 MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... code civil guinéen, et sont en contradiction avec les dispositions de l'article 180 du même code, en ce...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un...

.... » Article 180 « 1. Les juges sont inamovibles. 2. Un juge ne peut être révoqué, suspendu de ses fonctions...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PAJĄK ET AUTRES c. POLOGNE Requête no 25226/18 et 3 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Absence de raisons sérieuses propres à justifier une absence exceptionnelle de contrôle juridictionnel de la cessation anticipée des fonctions de juge des requérantes en conséquence de décisions unilatérales du ministre de la Justice, représentant du pouvoir exécutif, et du Conseil national de la Magistrature, organe subordonné à ce dernier • Art...

..., alors que l'article 180 du code civil guinéen prévoit que " les registres seront clos et arrêtés par l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 février 2021 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry Guinée a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme B... A..., au titre du regroupement familial. Par un jugement...

...'appel soulevé au regard du délai, sur l'information du curateur conformément à l'article 460 du code civil, et...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 23B DU 04 JUILLET 2023 N° RG 23/00249 N° Portalis DBV3-V-B7H-VT4C AFFAIRE : G Y, M F C/ Monsieur le PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2022 par le Président de chambre de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 22/00345 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Pauline HUMBERT...

... 180 du code civil. L'action est intentée dans le délai trentenaire prévu par l'article 184 du code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2023 N° 2023/288 Rôle N° RG 21/16285 N° Portalis DBVB-V-B7F- BINHG G U E C/ AX I HK épouse E PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : SCP VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES Me Jorge MENDES CONSTANTE MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 21 septembre 2021...

... l'article 202-1 du code civil, les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 06 JUIN 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12980 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEVL Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mai 2022 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/33587 APPELANT Monsieur C, S U né le 20 juillet 1975 à Localité 8 Hauts-de-Seine Adresse 5 Localité 3...

... décision sur les conditions formelles exigées par l'article 175-2 du code civil qui impose l'existence d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 02 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02153 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMPL Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 AVRIL 2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 22/00905 APPELANTS : Madame N I née le 13 Septembre 1963 à Localité 5 de nationalité Française Adresse 3 Localité 6 Monsieur V X né le 28 Septembre 1991...

..., en application de l'article 175-2 du Code civil. La décision du procureur de la République a été...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B MCC/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/00538 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEOE Jugement du 21 Mars 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Angers n° d'inscription au RG de première instance 23/00182 ARRET DU 1er JUIN 2023 APPELANTS : Mme X L C née le 24 Janvier 1996 à Localité 4 GUADELOUPE Adresse 2 Localité 3 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-49007-2023-02492 du 27/04/2023 accordée par le bureau d'aide...

... conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 147 du code civil dispose...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 25/05/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01276 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TPPH Jugement N° 20/00939 rendu le 12 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame U I née le 08 novembre 1967 à Localité 5 Algérie demeurant Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Tayeb Ismi-NedjadI, avocat au barreau de Lille, avocat constitué bénéficie...