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... civile, Vu l’article 1794 du code civil, Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2023, A titre...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - Jonction N° RG 24/00492 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCKX SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 DEMANDERESSE : Mme K E Adresse 9 Localité 13 représentée par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.S. MA CONSTRUCTION Adresse 11 Localité 7 représentée par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE S.A. MIC INSURANCE COMPANY Adresse 4 Localité 14 représentée...

... demande en paiement présentée par la SARL Arts et Menuiseries Extérieures : L'article 1794 du code civil...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 23 juillet 2024 N° RG 22/01807 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F4CJ -LB- Arrêt n° 340 S.A.R.L. ART ET MENUISERIES EXTERIEURES / F O, S K épouse O Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 04 Août 2022, enregistrée sous le n° 19/04090 Arrêt rendu le MARDI VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du...

... civile et de l'article 1794 du code civil, de voir : - À titre principal, débouter les consorts B de l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 23 juillet 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00501 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDEA PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 18 juin 2024 et lors du prononcé ENTRE : Monsieur K G demeurant Adresse 4 représenté par Maître Valentin SIMONNET, avocat au barreau de PARIS...

... des articles 1794-2-1, 1792-4-2 anciennement 2270 et 2270-2 et 1792-4-3 du code civil que l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 19 JUILLET 2024 Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/04096 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XNVT N° de Minute : 24/00449 La société VILLA ALEXIS PESNON Adresse 3 Localité 5 représentée par Maître Arthur ARNO de la société d’avocats LGMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0182 DEMANDEUR la société KF2R Adresse 3 Localité 5 représentée par Maître Arthur ARNO de la société d’avocats LGMA, avocat au barreau de PARIS...

... demande au tribunal, au visa des articles 1794, 1103, 1104 et 1193, 1240, 1231-6 et 1353 du code civil, de...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 27 JUIN 2024 N° RG 21/06590 - N° Portalis DB22-W-B7F-QKQX Code NAC : 54C DEMANDERESSE : La société HYDROSA, S.A.S. immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 810 910 828, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Monique TARDY de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Caroline...

... civil Vu les dispositions de l'article 1217 du Code civil Vu l'article 1794 du Code civil Vu les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 6 Juin 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 19/13302 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEYR6 SCP BR ASSOCIES SARL DEMEURES VAROISES DEMEURES DU SUD SAS TOPWOOD INDUSTRIES C/ A W D O U E Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric GALHUID Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date...

... versement de cette somme à l'égard de la société Delta Télécom, en application de l'article 1794 du code...AFFAIRE : N° RG 24/00134 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLA7 ARRÊT N° ORIGINE : Décision du Cour d'Appel de CAEN du 12 Décembre 2023 RG n° 22/00549 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 JUIN 2024 DEMANDEUR A LA REQUETE : Monsieur J T né le 08 Janvier 1965 à Localité 4 Adresse 5 Localité 2 représenté par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN assisté de Me Philippe LE GALL, avocat au barreau de PARIS,substitué par Me DE...

... construction, pour demander le paiement du prix complet. L'article 1794 du code civil dispose que : 'Le...AB/CD Numéro 24/01788 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/05/2024 Dossier : N° RG 22/02236 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJFR Nature affaire : Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction Affaire : S M née R C/ O V, SARL N ET ASSOCIES, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...

... Construction sur le fondement de l'article 1794 du code civil, Avant dire droit sur l'intégralité des demandes...21/05/2024 ARRÊT N° N° RG 18/00163 N° Portalis DBVI-V-B7C-MBRF CR/DG Décision déférée du 11 Janvier 2018 Tribunal de Commerce de TOULOUSE 2016J00947 M. SERNY SAS ARTEMY DEVELOPPEMENT CONSTRUCTION C/ SAS SOCIETE DU Adresse 6 CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me THEVENOT Me RIBAUTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre...