La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1792-2

... judiciaire de son précédent propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 1792-2 du code civil ; 2°/ qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° M 21-16.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est 2 place de la Libert...

... avoir visé les articles 1792-2 et 1792-3 du code civil, que la présomption de responsabilité établie par...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° R 21-11.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Mazeries, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° R 21-11.345 contre l'arrêt...

... refus d'application, l'article 1792-2 du code civil ; 2 ALORS, en toute hypothèse, QU'un élément d...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10473 F Pourvoi n° K 20-21.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société Duclaux Kalkias Chape liquide, exerçant sous le nom commercial Couleur béton Decorcim, société par actions simplifiée, dont le siège...

... apos;article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l apos;article 1792 s...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10303 F Pourvoi n° D 20-10.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 1°/ Mme M B, domiciliée Adresse 1, 2°/ M. X C, domicilié Adresse 1, ont formé le pourvoi n° D 20-10.571 contre l apos;arrêt rendu le 12...

... 1792-2 du code civil répute constructeur tout architecte, entrepreneur, technicien ou toute personne...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° K 19-22.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 M. L... C..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° K 19-22.694 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre...

...'installateur, l'article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10041 F Pourvoi n° H 19-25.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 La société Poitiers Etape Services hôteliers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° H 19-25.336 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2019...

... les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos on de couvert relevant de l'article 1792-2...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 100 F-D Pourvoi n° E 20-14.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 M. H... Q..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° E 20-14.068 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre...

... viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert visés à l'article 1792-2 ; qu'en conséquence, les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° T 19-23.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société ..., société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° T 19-23.874 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour...

... fausse application ledit article 1792 ; 2° ALORS QUE, en tout état de cause, les désordres affectant...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 décembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 953 F-D Pourvoi n° S 19-14.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020 La société Synergie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° S 19-14.374 contre l'arrêt rendu le 10...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Etendue - Dette de responsabilité de la... ... prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; que l'article 1792-2 du même code dispose que...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 886 FS-P+B+I Pourvoi n° S 19-17.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...