La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1760

... des charges outre sa revalorisation légale, sur le fondement de l'article 1760 du code civil, - la...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/00384 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUHW AFFAIRE : Z, F, H, C V, D N C/ G P ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2022 par le Tribunal de proximité de VERSAILLES N° RG : 1121001518 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Marc MANDICAS Me Thierry...

... application de l’article 1760 du code civil, l’indemnisation du préjudice qu’elle va subir consécutivement à l...MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00776 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VB2I CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A.R.L. COLOMBUS C/ S.A.S.U. DS FORMATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L. COLOMBUS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 378 055 891, dont le siège social est sis Tout...

... 1760 du code civil et révisable selon les dispositions contractuelles du bail, sa condamnation au...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 29/08/2024 **** N° de MINUTE : 24/627 N° RG 23/02582 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U52M Jugement rendu le 10 Mars 2023 par le tribunal judiciaire de Douai APPELANTE Madame X E née P de nationalité Française Adresse 1, Localité 2 Représentée par Me Fabien Chapon, avocat au barreau de Douai, avocat constitué bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro...

... plus amples dommages et intérêts et des dispositions de l'article 1760 du code civil. " Le bailleur a...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY - Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01120 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIOO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AOUT 2024 MINUTE N° 24/02323 - Nous, Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 24 Juillet 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application...

... articles 546 et 547 du Code Civil que les loyers perçus par le locataire au titre de la sous-location sont...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN Adresse 5 Localité 7 Tél:XXXXXXXX02 Fax : XXXXXXXX01 @ : Courriel 8 REFERENCES : N° RG 24/01983 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y55O Minute : JUGEMENT Du : 09 Août 2024 Monsieur W O Madame K D C/ Monsieur P M G Y JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 03 Juin 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Août 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la...

... libération effective des lieux, en application de l’article 1760 du Code Civil ;les condamner solidairement...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 23/09122 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KC4Y MINUTE N° ORDONNANCE DU 01 Août 2024 S.C.I. SBI c/ K, K DÉBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Août 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au...

... 1760 du code civil R G et U L à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du...Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES = JUGEMENT du 18 Juillet 2024 _ DEMANDERESSE : S.A. ICF ATLANTIQUE 16 rue Henri Barbusse 37700 ST PIERRE DES CORPS représentée par Maître Doris SIEURIN, avocate au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Madame R G 15 rue Olympe de Gouges 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE non comparante Monsieur U L 3 cour de la Prairie d’Amont Porte n°114 44200 NANTES comparant en...

.... L'article 1760 du code civil dispose qu' « en cas de résiliation par la faute du locataire, celui...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 19/13855 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XCSE AFFAIRE : M. Y G Me Alain CHETRIT C/ Mme X Z la SELARL CARINE NAHON Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date...

... l’article 1760 du code civil le loyer restera dû pour la location résiliée, à titre d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame SOULIER, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 05 Juin 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me...

...'obligation au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 1760 du code civil pesant sur M. D n...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 5 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/01463 N° Portalis DBZS-W-B7H-XVCV N° de Minute : 24/00141 ORDONNANCE DE REFERE DU : 08 Juillet 2024 S.C.I. TED C/ H D Y R REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 08 Juillet 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS S.C.I. TED, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS M. H D...