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... les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 JUIN 2024 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15159 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHMB et N° RG 24/07012 Décision déférée à la Cour : Décision du 09 Août 2023 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS APPELANTE SAS DE GAULLE FLEURANCE ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux Elisant domicile...

... quatre mois fixé par les dispositions de l'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 à leur...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 7ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES N°8 DU 19 JUIN 2024 N° RG 24/00298 N° Portalis DBV7-V-B71-DVK2 DEMANDEURS : Monsieur F K Adresse 7 Localité 4 MARTINIQUE Comparant à l'audience Madame S N Adresse 7 Localité 4 MARTINIQUE Comparante à l'audience DEFENDERESSE : Maître J D Adresse 1 Adresse 1 Localité 3 Non comparante , non représentée COMPOSITION DE LA...

... civile, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L.242-1 et suivants du code des assurances...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 11 Juin 2024 Dossier N° RG 18/03008 - N° Portalis DB3D-W-B7C-IAGO Minute n° : 2024/170 AFFAIRE : SMABTP, en sa qualité d’assureur de la SA SN ETGC et de la SCI LE CLOS MADELEINE, C/ S.C.I. LE CLOS MADELEINE, prise en la personne de son administrateur ad hoc la société SEGEPRIM, X L, S.A. BOUYGUES IMMOBILIER, Compagnie d’assurance MAF, en qualité d’assureur de M. X L,, S.A.R.L. LAROSE, S.A.S. GEOTOP, S.A. MMA...

...-R n'a pas mis en cause la SELARL JURIS AQUITAINE dans le délai de recours imparti par l'article 176 du...CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT - Madame I K R C/ S.E.L.A.R.L. JURIS AQUITAINE - N° RG 23/00810 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDZ5 - DU 23 MAI 2024 - Notifications le : Grosse délivrée le : ARRÊT - Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 23 MAI 2024 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu...

... placé sous tutelle le 7 juillet 2022. Elle fait valoir que le code civil prévoit, dans son article 464...Ordonnance n 13 - 23 Mai 2024 - N° RG 24/00102 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6RV - R C, en qualité de tutrice de Mr T C C/ SELARL S Z - Ordonnance notifiée aux parties le : R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le vingt trois mai deux mille vingt quatre Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt huit mars deux...

... articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Vincent MAILHE, adjoint...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 23/04879 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7ZQ Du 15 MAI 2024 Copies exécutoires délivrées le : à : Me COLIN Me H ORDONNANCE LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de...

... CE Sur la recevabilité du recours L'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 23/08357 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHWC Du 15 MAI 2024 Copies exécutoires délivrées le : à : M.E Me F ORDONNANCE LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de...

... le déclarant en violation de l'article 176 du code civil guinéen. En outre, il revêt la même...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 1er avril 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry Guinée refusant de délivrer aux enfants E... B... et D... B... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de...

... mandatée. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En application de l'article 176 du décret...N° RG 24/00437 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHIZ Minute N° : 8M 12/2024 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Me ROUSSEL Copie à Monsieur le Bâtonnier le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 19 MARS 2024 Audience tenue par Mme WURTZ, vice-présidente placée, désignée par ordonnance en date du 26 février 2024 par madame la première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de M...

... droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103483 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...