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..., 1719 et suivants du Code civil, Vu les articles 848 et 849 du Code de procédure civile, Infirmer...N° RG 23/05162 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PBXH Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon en référé du 05 mai 2023 RG : 22-000133 K P C/ E.P.I.C. LYON METROPOLE HABITAT Syndic. de copro. ENSEMBLE IMMOBILIER Adresse 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTS : M. X K Adresse 1 Localité 5 bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro C69383-2023-004805...

... dispositions de l'article 1751 du code civil. -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C chambre 1 - 2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/03848 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH2B AFFAIRE : M. E M, représenté par son tuteur, Monsieur P O C/ Société SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE SOHP ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2021 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE- BILLANCOURT N° RG : 11-18-675 Expéditions exécutoires...

... : -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51D Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 septembre 2024 N° RG 23/01667 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXNJ AFFAIRE : G I C/ S.A. SEQENS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2022 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° RG : 1121000652 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Jean-paul MOPO KOBANDA Me Chantal DE CARFORT RÉPUBLIQUE...

... E en qualité d'époux est co-titulaire de ce bail, les dispositions de l'article 1751 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître DROUARD Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GIOVANNETTI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00719 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZDH N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE Madame L V, demeurant Adresse 2 Espagne représentée par Maître GIOVANNETTI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1982 DÉFENDERESSE Madame N P épouse E, demeurant...

...’ignorait pas, qu’en application de l’article 1751 du code civil les époux sont cotitulaires du bail même si...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Marine COLLAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent POTTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01810 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AR4 N° MINUTE : 2-2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDEUR Monsieur V W, demeurant Adresse 2 représenté par Me Laurent POTTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0692 DÉFENDEUR Monsieur O Z L, demeurant Adresse 1...

... 1751 du Code civil, DÉBOUTE le défendeur de sa demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 22/36759 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJ7D N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 29 août 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame L W N épouse F Adresse 6 Localité 7 Ayant pour conseil Me Julie CARILLO, Avocat, #E2296 DÉFENDEUR Monsieur M F V Adresse 2 Localité 8 Ayant pour conseil Me Ugo RONGVEAUX, Avocat, #G884 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Gyslain DI CARO-DEBIZET LE...

... conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, ainsi...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître LE FOYER DE COSTIL Copie exécutoire délivrée le : à : Maître VACONSIN Madame et Monsieur W Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/07738 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25SK N° MINUTE : 7 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 29 août 2024 DEMANDERESSE Madame H B, demeurant Adresse 4 - Localité 3 représentée par Maître LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B507 DÉFENDEURS Madame...

... Code civil. Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/34303 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZB3P N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 29 août 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame J W épouse Z Adresse 5 Localité 6 Ayant pour conseil Me Brigitte BOUVIER, Avocat, #K0141 DÉFENDEUR Monsieur I Z Adresse 8 Localité 7 Ayant pour conseil Me Audrey KUBACKI, Avocat, #C621 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Gyslain DI CARO-DEBIZET LE GREFFIER Katia...

... époux, - juger que les conditions de l’article 252 du Code civil sont remplies, en conséquence...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 7 - tél : XXXXXXXX03 N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 29 Août 2024 N° RG 23/03074 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJFZ Epoux Y divorce 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur U Y né le Date naissance 2 1967 à Localité 10, demeurant Adresse 5 représenté par Me Alice THERSIQUEL, avocat au barreau de RENNES bénéficie d’une...

... 1751 du code civil, les notifications faites en application du présent article par le bailleur sont de...N° RG 24/00040 N° Portalis DBVC-V-B7I-HOJW   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 49/2024 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 AOUT 2024 DEMANDEUR AU RÉFÉRÉ : Monsieur A P né le Date naissance 5 1968 à Localité 13 Adresse 14 Localité 10 Non comparant, représenté par Me Blandine ROGUE, avocat au barreau d'ALENCON Assisté de Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLE, DÉFENDEURS AU RÉFÉRÉ : Monsieur Z E B X né le...