Recherche de Code civil article 175-2 dans la jurisprudence francophone

... contraires. - Sur l’article 32 : 101. L’article 32 modifie l’article 175‑2 du code civil relatif aux...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, sous le n° 2023-863 DC, le 26 décembre 2023, par le Président de la République. Il a également été saisi, le même jour, par la présidente de l’Assemblée nationale. Il a en outre été saisi, le même jour, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida...

... absence d'intention matrimoniale. Appréciation de la cour L'article 175-2 du code civil, dans sa...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 23B DU 04 JUILLET 2023 N° RG 23/00249 N° Portalis DBV3-V-B7H-VT4C AFFAIRE : G Y, M F C/ Monsieur le PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2022 par le Président de chambre de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 22/00345 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Pauline...

... décision sur les conditions formelles exigées par l'article 175-2 du code civil qui impose l'existence d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 02 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02153 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMPL Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 AVRIL 2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 22/00905 APPELANTS : Madame N I née le 13 Septembre 1963 à Localité 5 de nationalité Française Adresse 3 Localité 6 Monsieur V X né le 28...

..., en application de l'article 175-2 du Code civil. La décision du procureur de la République a été...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B MCC/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/00538 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEOE Jugement du 21 Mars 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Angers n° d'inscription au RG de première instance 23/00182 ARRET DU 1er JUIN 2023 APPELANTS : Mme X L C née le 24 Janvier 1996 à Localité 4 GUADELOUPE Adresse 2 Localité 3 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-49007-2023-02492 du 27/04/2023 accordée par le...

... articles 1134, 1147 et suivants ainsi que des articles 1103, 1104 et 1321-1 et suivants du code civil et de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01670 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FRCR Minute n° 23/00045 M, M C/ S.A.R.L. FIGEC Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 20 Mai 2021, enregistrée sous le n° 2017/02424 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 09 MARS 2023 APPELANTS : Monsieur C M Adresse 2 Adresse 5 LUXEMBOURG Représenté par Me Hugues MONCHAMPS...

... ; Statuant à nouveau, au visa des articles 175-2, 176 et 177 du code civil et 8,12 et 14 de la convention...6ème Chambre A ARRÊT N° 105 N° RG 22/00381 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SM2L Mme Z P M. J O C/ LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE NANTES Ordonne la mainlevée de l'opposition au mariage formée le 23 mars 2020 par le procureur de la république de Nantes ; Ordonne en conséquence la délivrance du certificat de capacité à mariage sollicité par Mme Z P et Monsieur J O ; Copie exécutoire délivrée le : à : Me...

... dispositions de l'article 175-2 du même code, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas...N° RG 22/01283 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OD66 Décision du TJ de St ETIENNE 1ère Chambre Civile du 22 mars 2021 V O X J C/ LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET du 19 OCTOBRE 2022 APPELANTS M. O V né le 5 février 1983 à Localité 4 Tunisie Adresse 2 Adresse 2 Représenté par Me Jean-Pierre GALICHET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE bénéficie d'une...

... Lille : 2. Aux termes de l'article 175-2 du code civil : " Lorsqu'il existe des indices sérieux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2109239 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une...

... former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage. L'article 175-2 du même...05/08/2022 ARRÊT N°22/431 N° RG 22/02516 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4AK SC - ML Décision déférée du 17 Juin 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE Chambre du Conseil - 22/02477 J. JOUHIER G Z K R C/ M. Le Procureur Général CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU...

... mariage. L'article 175-2 du même code précise que le procureur de la République, lorsqu'il est saisi par...05/08/2022 ARRÊT N°22/432 N° RG 22/02587 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4NH SC - ML Décision déférée du 01 Juillet 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 22/02702 J. JOUHIER Y B N H C/ M. Le Procureur Général CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU CINQ AOUT DEUX...