La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1738

... manifestement illicite. L’article 1737 du code civil dispose que le bail cesse de plein droit à l’expiration du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2024 N° RG 24/00978 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNCQ N° minute : Z, S, V I c/ H, D R DEMANDEUR Monsieur Z, S, V I 36 rue Preschez 92210 SAINT-CLOUD représenté par Maître Géraldine ALLARD-KOHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2176 DEFENDEUR Monsieur H, D R 30 ter rue Pasteur 92210 SAINT-CLOUD non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er...

... reconduction, régie par l'article 1738 du code civil, repose sur une présomption de volonté des parties dont l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01458 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F74V Minute n° 24/00134 Association CARREFOUR C/ Association FEDERATION DIOCESAINE DES OEUVRES DE CHARITE DE MO SELLE 'CARITAS' Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 28 Juin 2023, enregistrée sous le n° 20/01285 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 APPELANTE...

... et 2241 du code civil, L227-6 du code de commerce, de la loi du 6 juillet 1989, de voir : A titre...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 04/07/2024 à : Maître Rémi PRADES Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2024 à : Maître David HONORAT Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/02984 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KSZ N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. UNEDIS, représentée par son Président, Monsieur B F, dont le siège social est sis Adresse 1 comparante en personne assistée de Maître David HONORAT, avocat au...

... contrat ainsi conclu relève donc du droit commun du contrat de louage. L'article 1103 du code civil...N° RG 22/00386 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LGTG N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Johanna ALFONSO la SELARL CSCB AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 02 JUILLET 2024 Appel d'un jugement N° R.G. 21/03637 rendu par le juge des contentieux de la protection de Grenoble en date du 23 septembre 2021, suivant déclaration d'appel du 22 janvier 2022...

... bailleur et ses conséquences Selon l'article 1737 du code civil, le bail cesse de plein droit à l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 18/06/2024 à : Maître Dahbia CHALAL-FERTANE Maître Danièle SPIELMANN Maître Esther PARIENTE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/02099 N° Portalis 352J-W-B7I-C4CTY N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 juin 2024 DEMANDERESSE Madame V U, demeurant Adresse 2 comparante en personne assistée de Maître Dahbia CHALAL- FERTANE de la SELEURL LDCF AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1593...

... code civil et plus précisément des articles 1737 et suivants. Sur le constat de l'expiration du...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 04 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04741 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P62P Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 AOUT 2023 Tribunal judiciaire de PERPIGNAN N° RG 22/00183 APPELANTE : S.A.R.L. FOUR SOLAIRE DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice Adresse 6 Localit...

... commerce, et des articles 1240, 1709 et suivants du code civil : A titre principal: -constater que M. D...1ère chambre civile V M , W M , Y M c/ E D copies et grosses délivrées le à Me SENAYA à Me LACHERIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 22/00044 - N° Portalis DBZ2-W-B7F-HJOC Minute: /2024 JUGEMENT DU 04 JUIN 2024 DEMANDEURS Madame V M née le 28 Avril 1979 à LENS, demeurant 17 rue Saint Aimé - 62880 ANNAY représentée par Me Edwige SENAYA, avocat au barreau de BETHUNE Monsieur W M né le 02 Décembre 1984 à LENS, demeurant 1 rue Desprez Demester - 62880...

... en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 544, 1240 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 18/04/2024 à : Maitre Elie SULTAN Madame L T Copie exécutoire délivrée le : 18/04/2024 à : Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/01316 N° Portalis 352J-W-B7I-C35HM N° MINUTE : 5/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 avril 2024 DEMANDERESSE Madame I X P, demeurant Adresse 1 représentée par Maitre Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1129 DÉFENDERESSE Madame L T, demeurant Adresse 1...

... visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 544, 1240 du code civil, aux fins de voir...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 18/04/2024 à : Maître David AMANOU Copie exécutoire délivrée le : 18/04/2024 à : Monsieur X F Madame S Z Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/02713 N° Portalis 352J-W-B7I-C4H2J N° MINUTE : 7/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 avril 2024 DEMANDERESSE Madame W V, demeurant Adresse 2 représentée par Maître David AMANOU de l’AARPI LDDA AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #R0273...

... prétend, au visa des articles 1737, 1738 et 1739 du code civil, que le contrat de sous-location conclu le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 4 Adresse 4 Adresse 4 Adresse 4 Localité 2 JUGEMENT DU 05 Avril 2024 N° RG 24/00325 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYOZ JUGEMENT DU : 05 Avril 2024 N° 24/228 Association HABITAT ET HUMANISME C/ G T L EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 05/04/24 à Me THOUMAZEAU Benjamin COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 05 Avril 2024 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des...