La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1736

... prescriptions de l'article 1736 du code civil, qui exige seulement de respecter les délais fixés par l'usage des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 851 F-D Pourvoi n° H 19-21.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ M. N C, domicilié Adresse 2, 2°/ M. J C, domicilié Adresse 5, 3°/ Mme X C, domiciliée Adresse 1...

...-387 du 22 mars 2012, applicable au litige, dispose que : "Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 670 FS-D Pourvoi n° M 20-10.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société Kamelia, société à responsabilité limitée, dont le siège est c/o Centraline, Adresse 3, a formé le pourvoi n° M 20-10.026 contre l'arrêt...

IMPOTS ET TAXES - Assiette et contrôle de l'impôt - Obligations des contribuables - Déclarations des comptes à l'étranger - Utilisation -... ..., la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 17. Selon l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 424 FS-P Pourvoi n° T 19-23.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 M...

... exclusif au paiement, la Cour d'appel a violé l'article 2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 décembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1373 F-D Pourvoi n° Q 19-19.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020 La société Antarius, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Q 19-19.340 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour...

... extrajudiciaire. L'article L. 145-9 du même code dispose que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° U 19-21.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 Mme V... O..., épouse Y..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° U 19-21.276 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la...

... initial, la cour d'appel a violé les articles 1736, 1738 et 1739 du code civil....LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'en cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques, ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 31 mars 2017, que, le 31 décembre 1984, M. Georges X..., aux droits duquel se trouve...

... visa des articles 1736 et 1738 du Code civil au motif qu'elle serait devenue propriétaire du bien...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10524 F Pourvoi n° V 17-14.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme X... F... Y..., épouse Z..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 4, dans le...

... les délais fixés par l'usage des lieux article 1736 du code civil ; qu'en l'état d'un accord des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 avril 2016, que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble d'habitation, l'ont donné à bail à usage de résidence secondaire à M. A..., puis à Mme Z... au terme de trois baux successifs d'une durée d'un an à compter du 12 janvier 2009 ; qu'après avoir délivré un commandement, visant la clause résolutoire, de cesser les violations du bail, les bailleurs ont assigné Mme Z...

... décembre 2014, la date du 30 juin 2011 fixée par le congé étant prématurée. Il résulte de l'article 1736 du...CIV.3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10380 F Pourvoi n° R 17-23.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Bruno X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Bastia chambre civile A, dans le litige l'opposant à Mme Michèle...

... sa décision de base légale au regard des articles 1736 et 1737 du code civil....LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1737 du code civil, ensemble la loi du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi du 24 mars 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 janvier 2017, que M. et Mme A... ont donné à bail un local à usage d'habitation à M. X... et à Mme Y... ; qu'une ordonnance de référé du 4 mars 2013 a constaté la résiliation du bail et condamné M. X... et Mme Y... à payer un arriéré de loyers ; que M. X...