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... au visa des articles 1736, 1737 et 1738 du Code civil : - le constat de la résiliation du contrat de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/08/2024 à : Monsieur U-T D Copie exécutoire délivrée le : 30/08/2024 à : Maître Laurent RUBIO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04426 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WQW N° MINUTE : 16/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE RESIDETAPES DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Laurent RUBIO de la SELARL RBG AVOCATS, avocats au barreau de...

... civil des articles 1736 à 1738 du code civil, tirant argument de la durée quinquennale et de la.../ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/02228 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F3NK NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDERESSES Mme C U Y A Née le 08 Février 1965 à Localité 7 Adresse 12 Adresse 12 Localité 7 représentée par son tuteur, Monsieur E J V G, désigné suivant jugement du Juge des Contentieux de la Proctection de Saint Denis du 15 Septembre 2020 Adresse 6 Localité 9...

... articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l...- N° RG 22/04806 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC27Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/699 N° RG 22/04806 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC27Q Date de l'ordonnance de clôture : 27 juin 2024 le CCC : dossier FE : -Me NOACHOVITCH -Me MEURIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU DEUX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur Y V Adresse 3 représenté par Maître Sylvie NOACHOVITCH de la SELARL SYLVIE NOACHOVITCH ASSOCIE...

... termes de l’article L145-9 du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil...- N° RG 22/04807 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC27S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/700 N° RG 22/04807 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC27S Date de l'ordonnance de clôture : 11 décembre 2023 le CCC : dossier FE : -Me NOACHOVITCH -Me MEURIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU DEUX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Monsieur N C Madame M F Adresse 2 représentés par Maître Sylvie NOACHOVITCH de la SELARL SYLVIE...

.... 145-9 du même code qui dispose que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux...MINUTE N° 365/24 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Julie HOHMATTER Le 17.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/00673 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAKK Décision déférée à la Cour : 10 Janvier 2023 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - 1ère chambre civile...

... manifestement illicite. L’article 1737 du code civil dispose que le bail cesse de plein droit à l’expiration du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2024 N° RG 24/00978 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNCQ N° minute : Z, S, V I c/ H, D R DEMANDEUR Monsieur Z, S, V I 36 rue Preschez 92210 SAINT-CLOUD représenté par Maître Géraldine ALLARD-KOHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2176 DEFENDEUR Monsieur H, D R 30 ter rue Pasteur 92210 SAINT-CLOUD non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er...

... reconduction du bail L'article 1736 du code civil dispose que si le bail a été fait sans écrit, l'une des...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01458 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F74V Minute n° 24/00134 Association CARREFOUR C/ Association FEDERATION DIOCESAINE DES OEUVRES DE CHARITE DE MO SELLE 'CARITAS' Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 28 Juin 2023, enregistrée sous le n° 20/01285 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 APPELANTE...

... régi par les stipulations contractuelles et les dispositions des articles 1714 à 1762 du code civil et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Matteo CAPRIULO M. K U, Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Francis MARTIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01521 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36MU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 05 juillet 2024 DEMANDERESSE S.C.I. Familiale de NARCILLAC, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Maître Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS...

.... 145-9 du même code, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me SEMEVIER B0313 C.C.C. délivrées le : à Me de KERVENOAËL E0883 Me COURTIER E1505 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/11548 N° Portalis 352J-W-B7E-CTHMF N° MINUTE : 5 Assignation du : 19 Novembre 2020 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. BEAR CO RCS de Paris 821 006 020 Adresse 28 Localité 24 représentée par Maître Cédric de KERVENOAËL de la S.E.L.A.R.L...

... logement ne vaut pas motif grave et légitime. 3 Par dérogation à l’article 1736 du Code civil, le délai...N° 110 / 2024 du 04.07.2024 Numéro CAS-2023-00153 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre juillet deux mille vingt-quatre. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier...