La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1735

... 1735 du code civil dispose que ' Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2023 N° RG 22/07685 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSXD AFFAIRE : SCI MULBERRY C/ SAS JSP FINANCES Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 22/01215 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.07.2023 à : Me Monique TARDY, avocat au barreau de VERSAILLES Me...

... 1735 du code civil, le locataire est tenu des dégradations et pertes qui arrivent des occupants de son...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 15 JUIN 2023 N° 2023/ 201 Rôle N° RG 22/11508 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4N6 M F C/ T O J B épouse O épouse O E S Syndic. de copro. Adresse 1 Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Paul GUEDJ Me Loïc BENSAID Me Jean-marc COHEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de NICE en date du 06...

... dispositions de l'article 1735 du code civil en ce qu'il ne réside pas, fût-ce temporairement, dans les lieux...N° RG 22/03109 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFXC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 08 JUIN 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00337 Jugement du président du tribunal judiciaire de rouen du 02 août 2022 APPELANTE : S.C.I. LES Z'EFANTS SIMON société civile immobilière au capital de 432.000 €, immatriculée au RCS du HAVRE sous le n°491 583 472 Adresse 3 Localité 7 représentée et assistée par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER...

... notamment par ses enfants mineurs ou majeurs, au visa de l'article 1735 du Code civil qui dispose que le...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2023 N° RG 21/07362 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4JG AFFAIRE : M. E Y ... C/ Mme H C ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de COURBEVOIE N° RG : 112000906 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 11/04/23 à : Me Zayan BALHAWAN Me Amélie...

... louée pendant la durée du bail. En application de l'article 1735 du code civil, Madame M A F...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 06 AVRIL 2023 N°2023/113 Rôle N° RG 22/04508 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJD22 X M A F épouse E C/ Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT Localité 4 PAYS DE LERINS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Emmanuel DI MAURO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de CANNES en date du 03 Février...

... destination qui leur a été donnée par le contrat de location. En vertu de l'article 1735 du code civil, le...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 23 MARS 2023 N°2023/102 Rôle N° RG 22/03199 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI66L X U épouse C Association ASSOCIATION MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS - ASSIM - C/ O V Copie exécutoire délivrée le : à :Me Joseph MAGNAN Me Corinne DE ROMILLY Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de...

... personnes de sa maison, au sens de l'article 1735 du code civil. Aux termes de l'articler 7 b de la loi...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 13 FEVRIER 2023 N° RG 21/04690 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MI3C M J bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/21/18619 du 02/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ S.A. H Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 13 février 2023 aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le...

... personnes de sa maison, au sens de l'article 1735 du code civil. Aux termes de l'article 7 b de la loi du...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 13 FEVRIER 2023 N° RG 21/05012 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MJRS S.A. DOMOFRANCE c/ V P bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004477 du 19/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 13 Février 2023 aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu...

... causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux. Enfin, selon l'article 1735 du code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N°2023/28 Rôle N° RG 22/06109 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJPO J F L B C/ Association L'ASSOCIATION 6 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnault CHAPUIS Me Emmanuel LAMBREY Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MANOSQUE en date du 21 Mars 2022 enregistrée au répertoire général sous le n...

... notamment par ses enfants mineurs ou majeurs, au visa de l'article 1735 du Code civil qui dispose que le...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/05968 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYGL AFFAIRE : Mme G X ... C/ E.P.I.C. HAUTS DE SEINE HABITAT - OPH Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2021 par le Juge des contentieux de la protection de PUTEAUX N° RG : 11-20-237 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 29/11/22 à : Me Elodie...