La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1735

... L’article 1735 du code civil énonce que : « Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 4 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/09617 N° Portalis DBZS-W-B7H-XUVX N° de Minute : L 24/00357 JUGEMENT DU : 03 Juin 2024 B J épouse G I G C/ W H REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Juin 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Mme B J épouse G demeurant Adresse 3 M. I G demeurant Adresse 3 comparants en personne ET : DÉFENDEURS Mme W H demeurant Adresse 6...

... comme une personne de leur maison au sens de l'article 1735 du code civil, dès lors qu'ils lui avaient...S.A. MMA IARD C/ L A K A épouse A R I J H T P D M O G W F MAIF MACIF Société MACIF Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 28 MAI 2024 N° RG 21/01524 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2OP MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 19 octobre 2021, rendu par le tribunal...

... 1735 du code civil qui dispose que le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B chambre 1 - 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 MAI 2024 N° RG 22/07634 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSRX AFFAIRE : M. L W ... C/ Société EMMAUS HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de SANNOIS N° RG : 11-22-476 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 14/05/24 à : Me Clément GOY Me Mariane ADOSSI...

... 1735 du Code civil qui dispose que le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A chambre 1 - 2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 07 MAI 2024 N° RG 22/06595 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPYM AFFAIRE : Etablissement Public PARIS HABITAT - OPH C/ M. C F ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2022 par le Tribunal de proximité d'Antony N° RG : 11-22-0144 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07/05/24 à : Me Stéphanie TERIITEHAU Me Stéphanie ARENA...

... l’article 1735 du Code civil, des agissements des enfants qu’ils hébergent même s’ils échappent de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphanie GUATIERI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hela KACEM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05473 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HJ4 N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT rendu le mardi 23 avril 2024 DEMANDERESSE SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0220 DÉFENDERESSE Madame J Y...

... 1735 du code civil dispose que ' Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2023 N° RG 22/07685 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSXD AFFAIRE : SCI MULBERRY C/ SAS JSP FINANCES Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 22/01215 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.07.2023 à : Me Monique TARDY, avocat au barreau de VERSAILLES Me...

... 1735 du code civil, le locataire est tenu des dégradations et pertes qui arrivent des occupants de son...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 15 JUIN 2023 N° 2023/ 201 Rôle N° RG 22/11508 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4N6 M F C/ T O J B épouse O épouse O E S Syndic. de copro. Adresse 1 Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Paul GUEDJ Me Loïc BENSAID Me Jean-marc COHEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de NICE en date du 06...

... dispositions de l'article 1735 du code civil en ce qu'il ne réside pas, fût-ce temporairement, dans les lieux...N° RG 22/03109 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFXC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 08 JUIN 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00337 Jugement du président du tribunal judiciaire de rouen du 02 août 2022 APPELANTE : S.C.I. LES Z'EFANTS SIMON société civile immobilière au capital de 432.000 €, immatriculée au RCS du HAVRE sous le n°491 583 472 Adresse 3 Localité 7 représentée et assistée par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER...

... notamment par ses enfants mineurs ou majeurs, au visa de l'article 1735 du Code civil qui dispose que le...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2023 N° RG 21/07362 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4JG AFFAIRE : M. E Y ... C/ Mme H C ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de COURBEVOIE N° RG : 112000906 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 11/04/23 à : Me Zayan BALHAWAN Me Amélie...

... louée pendant la durée du bail. En application de l'article 1735 du code civil, Madame M A F...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 06 AVRIL 2023 N°2023/113 Rôle N° RG 22/04508 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJD22 X M A F épouse E C/ Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT Localité 4 PAYS DE LERINS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Emmanuel DI MAURO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de CANNES en date du 03 Février...