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... frais de remise en état L'article 1730 du code civil dispose 'S'il a été fait un état les lieux...MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 03 Septembre 2024 N° RG 21/02447 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G34Z Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 24 Novembre 2021 Appelante S.A.S. TRANSPORTS BONNIVARD, dont le siège social est situé Adresse 1 Représentée par la SELARL PADZUNASS SALVISBERG ASSOCIÉS, avocats postulants au barreau d'ALBERTVILLE Intimées S.A.S. BOGEY Localité 5...

... en état du logement L’article 1730 du code civil et l’article 7 d de la loi n°89-462 du 6 juillet...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 4 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/09467 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUGK N° de Minute : 24/00431 JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024 S.C.I. COMMANDANT BAYARD C/ U T S Z REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS S.C.I. COMMANDANT BAYARD, dont le siège social est sis Adresse 2 - Localité 5 représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE...

... réglé le loyer du mois de janvier 2024. Ils font valoir, au visa de l’article 1721 du code civil, avoir...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 4 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/09821 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVDK N° de Minute : L 24/00480 JUGEMENT DU : 26 Août 2024 L N G P C/ O K E M K E REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Août 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Monsieur L N, demeurant Adresse 2 Madame G P, demeurant Adresse 2 représentés par Maître Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS Monsieur O...

... bordereau joint aux présentes, Vu les articles 1730 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence...JUGEMENT DU : 22 août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/02518 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GCGC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 22 août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.C.I. KHEOPS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 351 869 656, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Bertrand GENAUDY, avocat au...

...,21 €. Sur la demande reconventionnelle Selon l’article 1730 du code civil, « s'il a été fait un état des...Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION = JUGEMENT du 12 Août 2024 _ DEMANDEURS : Monsieur V Y Adresse 1 Localité 3 Madame H J Adresse 1 Localité 3 Madame W O Adresse 1 Localité 3 représentés par Marc Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : S.C.I. LES MIMOSAS Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Viviane PETIT, avocate au barreau...

... fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur L B Selon l'article 1730 du code civil, à l...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 4 Localité 5 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 7 REFERENCES : N° RG 23/02385 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YM5N Minute : 24/724 S.A. d’HLM IMMOBILIER 3 F Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/ Monsieur L B Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du...

... fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame M J Selon l'article 1730 du code civil, à l...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/01514 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3IZ Minute : 24/726 SA d’HLM IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/ Madame M J Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis...

... Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 4 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 8 REFERENCES : N° RG 24/02084 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6IR Minute : 24/729 SA d’HLM EMMAUS HABITAT Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame X N épouse J Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au...

... demande de condamnation à une indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 4 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 8 REFERENCES : N° RG 24/02557 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZA4U Minute : 24/730 S.A. d’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Monsieur C K X Madame B W T épouse K X Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis...

... réparations locatives L'article 1730 du code civil prévoit que s'il a été fait un état des lieux entre le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame W G Société ASTEREN Me Yves ARDAILLOU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivia ZAHEDI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08118 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CCE N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 01 août 2024 DEMANDEURS Monsieur S D Y K, demeurant Adresse 1 représenté par Me Olivia ZAHEDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0103 Madame F Y K...