Recherche de Code civil article 1723 dans la jurisprudence francophone

... dérogation à l'article 1723 du code civil d'apporter à l'immeuble des modifications, surélévations ou même...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/01122 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQ5J SL/MT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AOUT 2024 DEMANDERESSE : S.A.R.L. I exerçant la restauration sous l’enseigne “BRASSERIE DE LA PAIX” Adresse 6 Localité 8 représentée par Me Alain-françois DERAMAUT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.C.I. MEL PATRIMOINE Adresse 1 Localité 8 représentée par Me Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE JUGE...

..., et ceci par dérogation aux dispositions de l'article 1723 du Code Civil » pièces n°4 en demande et n...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me TENDEIRO P0156 Me de LA GATINAIS C2028 Me PORCHER G0450 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/05545 N° Portalis 352J-W-B7E-CSIFV N° MINUTE : 3 Assignation du : 02 Juin 2020 JUGEMENT rendu le 11 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL anciennement dénommée S.A.R.L. AMPARO CONSEIL RCS de Nanterre 510 255 599 Adresse 3 Localité 6 représentée par Maître Mario...

..., l'article 1723 du code civil n'étant pas d'ordre public, et n'ont occasionné aucune gêne excessive à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me JOWIK K0187 Me HONNET A0444 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 19/12113 N° Portalis 352J-W-B7D-CQ5IJ N° MINUTE : 6 Assignation du : 10 Octobre 2019 JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A.S. FREMAUX DELORME RCS de Paris 456 501 600 Adresse 3 Localité 7 représentée par Maître Iwona JOWIK de la S.E.L.A.R.L. COPERNIC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant...

... un défaut nécessitant son remplacement. A l’inverse, il résulte des dispositions des articles 1723 du...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN Adresse 2 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX01 ou XXXXXXXX05 @ : Courriel 10 @ : Courriel 8 REFERENCES : N° RG 24/00195 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVAE Minute : 24/00210 S.C.I. 42 Représentant : Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R99 S.A.R.L. SEHEP Représentant : Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R99 C/ Monsieur E Y Représentant : Me Zubair AHMAD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 472...

... forme de leur logement, tel que le prévoit l'article 1723 du code civil, ou d'une inhabilité des lieux...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 18/06/2024 à : Maître Khalid OUADI Copie exécutoire délivrée le : 18/06/2024 à : Maître Yves CLAISSE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/02972 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KNA N° MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 juin 2024 DEMANDERESSE Etablissement public PARIS HABITAT-OPH, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire...

... conséquence au bénéfice des dispositions de l'article 1723 du Code civil. ... Le Bailleur s'engage pour sa...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DE GAULLE K0035 C.C.C. délivrée le : à Me FUNKE B1070 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/01924 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYUD N° MINUTE : 1 Assignation du : 02 Février 2021 JUGEMENT rendu le 13 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A.S. AXONE RCS de Nanterre 538 571 506 Adresse 2 Localité 5 représentée par Me Jean-François FUNKE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1070...

... articles L.145-8 et suivants du code de commerce et l'article 1723 du code civil sont inapplicables au...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 06 JUIN 2024 N° RG 22/04972 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6OL G C c/ S.N.C. LES BASSINS A FLOTS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX chambre : 5, RG : 20/07607 suivant déclaration d'appel du 28 octobre 2022 APPELANT : G...

... 1723 du code civil dispose que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la...N° RG 22/00695 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LHV7 C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP LSC AVOCATS la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 30 MAI 2024 Appel d'une décision N° RG 18/00063 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Grenoble en date du 15 novembre 2021 suivant déclaration d'appel du 16...

... Rappelant les dispositions des articles 1723 et 1724 du code civil ainsi que la stipulation du bail relative...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2024 N° RG 23/00128 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTQ4 AFFAIRE : S.A.R.L. APOSTROPHE C/ H P Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Versailles N° RG : 21/01604 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.05.2024 à : Me Benoît MONIN, avocat au barreau de...

... louée. Le changement de forme de la chose louée au sens de l'article 1723 du code civil s'entend d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile ATTAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ghislaine CHAUVET LECA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06004 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MYH N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le mardi 23 avril 2024 DEMANDERESSE LA CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE Localité 3, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0338 DÉFENDEURS...