La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1715

... écrit. Selon l'article 1714 du Code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement. Aux termes de l'article...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 4 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 8 REFERENCES : N° RG 24/02557 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZA4U Minute : 24/730 S.A. d’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Monsieur C K X Madame B W T épouse K X Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et...

...'un contrat de bail En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 417 DU 25 JUILLET 2024 N° RG 22/01040 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPZI Décision attaquée : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 27 juillet 2022 dans une instance enregistrée sous le n° 21/00738 APPELANTE : Madame L D Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Sully Lacluse, de la SELARL Lacluse Cesar, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME...

... bail verbal, il se déduit de l'article 1715 du code civil que pour prouver son existence, il faut...ARRET N° du 09 juillet 2024 R.G : N° RG 23/01754 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNBU S.C.I. PRIMEVERES c/ Y CH Formule exécutoire le : à : Me Anne BAUDIER COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- SECTION INSTANCE ARRET DU 09 JUILLET 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu le 08 septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Troyes S.C.I. PRIMEVERES SCI Adresse 3 Localité 2 Représentée par Me Anne BAUDIER, avocat au barreau de...

...'un loyer en contrepartie de cette jouissance. Il se déduit des dispositions de l'article 1715 du code...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUILLET 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06639 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSIQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2022 -Tribunal de proximité de JUVISY-SUR-ORGE - RG n° 20-000653 APPELANTE Madame R L veuve P née le 17 février 1964 à Localité 5 MAROC Adresse 2...

... décembre 2008 Vu les articles 1715 et suivants du Code civil Vu la jurisprudence INFIRMER la décision...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 30 AVRIL 2024 N° RG 22/01647 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUIX S.A.S. V METAL c/ S.A.S. SOCCER 5 FRANCE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 mars 2022 R.G. 19/01805 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 01 avril 2022 APPELANTE : S.A.S...

... 1715 du code civil, le bail verbal se prouve par tous moyens dès lors qu'il a reçu exécution. En l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame P Z Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile ROUQUETTE TEROUANNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05399 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GUZ N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le lundi 22 avril 2024 DEMANDERESSE Association ASSOCIATION DE GESTION DU FOYER CARCEL, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Cécile ROUQUETTE TEROUANNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0098...

... son obligation de jouissance telle que prévue par l'article 1715 du code civil et/ou de la nature et...R.G. : N° RG 23/01291 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FL5L ARRÊT N° du : 16 avril 2024 CM Formule exécutoire le : à : Me Karoline DIALLO Me Arnaud GERVAIS COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION INSTANCE ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 APPELANT : d'un jugement rendu le 07 juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Chalons-en-Champagne RG 23/00685 Monsieur X O Adresse 3 Localité 2 bénéficie d'une aide...

... l'article 1715 du code civil , 'Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 11/04/2024 **** N° de MINUTE : 24/315 N° RG 23/04412 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VD6F Ordonnance N° 23/00151 rendue le 08 Août 2023 par le Président du tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANTE Madame U S née le 22 Février 1969 à Localité 9 de nationalité Française Adresse 3 Localité 4 Représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de...

... 1715 du code civil, si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution et que l'une des...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 4 AVRIL 2024 n° 97/2024 , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/10921 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6FS Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 juillet 2021 -Tribunal judiciaire de Paris 18ème chambre, 1ère section RG n° 20/04240 APPELANTE S.A.S.U. LA FAMILIALE Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 842 276 156 Agissant poursuites et diligences de son...

... cette jouissance. Il se déduit des dispositions de l'article 1715 du code civil, que la preuve de l...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 28 MARS 2024 n° 84 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19992 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVT2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2021 -Tribunal de proximité de PANTIN - RG n° 1120000461 APPELANTS Monsieur X E Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me Catherine MONTPEYROUX...