La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1714

...'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 24 F-D Pourvoi n° G 21-23.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 Mme W J, épouse Z, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 21-23.735 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de...

... articles 1714 à 1762 du code civil ; les lois du 1er septembre 1948 et 23 décembre 1986 ne lui sont pas...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10359 F Pourvoi n° B 21-18.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022 La société Foch, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 21-18.508 contre l'arrêt rendu le 10 juin...

... articles 1714 et 1715 du code civil....CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10444 F Pourvoi n° D 20-19.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 Mme N W, épouse I, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 20-19.518 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-8, dans le litige l'opposant : 1...

... de location verbal. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l apos;article 1714 du Code civil prévoit qu apos...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10559 F Pourvoi n° R 19-25.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 La société Talama, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 19-25.482 contre l apos;arrêt rendu le 19...

... constatations, a violé, par refus d'application, les articles 1714, 1728 et 1741 du code civil ; 4° Alors que...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° S 20-14.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 1°/ M. H... N..., domicilié ... , 2°/ M. R... N..., domicilié ... , 3°/ M. E... N..., domicilié ... , ont form...

... regard de l'article 1714 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 janvier 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° E 19-23.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 La société Univers, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° E 19-23.126 contre l'arrêt rendu le 22...

... chose des articles 1714 et suivants du code civil ; qu'il y a lieu de rappeler qu'en l'absence de...CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10103 F Pourvoi n° M 19-14.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 1°/ M. I... D..., 2°/ Mme F... D..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° M 19-14.461 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Pau 2e...

..., sur l'existence du contrat de bail, l'article 1714 du code civil pose qu'on peut louer par écrit ou...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 30 novembre 2017, que la société Gondwana, titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation d'une parcelle du domaine public, puis d'un droit réel sur celle-ci, selon arrêtés successifs des 3 mars 2011 et 28 décembre 2012, a assigné MM. P... et R... F... les consorts F..., occupants d'un bungalow situé sur cette parcelle, en résiliation d'un bail verbal et paiement d'un arriér...

... privé sa décision de base légale au regard des articles 1714 et 1715 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2018, que M. et Mme N..., preneurs à bail d'un logement appartenant à la société d'habitations à loyers modérés France Habitation la société France Habitation, ont déménagé en laissant dans les lieux Mme I... , mère de M. N... ; que la société France Habitation les a assignés, ainsi que Mme I... , en résiliation du bail pour défaut d'occupation personnelle et expulsion...

... clauses et conditions du contrat et aux dispositions non contraires des articles 1714 à 1762 du Code Civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 6 avril 2010, que la société civile immobilière République 51 la SCI a donné en location à l'association Adultes et enfants inadaptés mentaux AEIM un immeuble dans lequel elle avait réalisé des travaux de réhabilitation, pour une durée de quinze ans courant, selon l'article 2 du contrat de bail, à compter du 1er janvier 1998 "après...