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... constitutif de la dette locative. Aux termes de l'article 1714 du code civil, on peut louer par écrit ou...Min N° 24/00632 N° RG 24/02445 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRYB S.A. BATIGERE HABITAT C/ Mme G P M. E I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 août 2024 DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEURS : Madame G P Adresse 1 Localité 5 non comparante Monsieur E I Adresse 1 Localité 5 non comparant...

... écrit. Selon l'article 1714 du Code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement. Aux termes de l...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 4 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 8 REFERENCES : N° RG 24/02557 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZA4U Minute : 24/730 S.A. d’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Monsieur C K X Madame B W T épouse K X Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu...

...'un contrat de bail En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 417 DU 25 JUILLET 2024 N° RG 22/01040 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPZI Décision attaquée : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 27 juillet 2022 dans une instance enregistrée sous le n° 21/00738 APPELANTE : Madame L D Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Sully Lacluse, de la SELARL Lacluse Cesar, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME...

... usage d’emplacement de stationnement, soumis aux dispositions des articles 1714 et suivants du code...- N° RG 24/00521 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRMB Date : 17 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00521 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRMB N° de minute : 24/00433 Formule Exécutoire délivrée le : 19-07-2024 à : Me François MEURIN + dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, par M. Balia BATIONO...

... indivise est établie par la production de l’acte d’acquisition du bien. L'article 1714 du Code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 15/07/2024 à : Maître Gilles HITTINGER ROUX Copie exécutoire délivrée le : 15/07/2024 à : Maître Aude ABOUKHATER Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/06579 N° Portalis 352J-W-B7I-C5KQO N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur P I U, élisant domicile chez Me Aude ABOUKHATER, Adresse 1 représenté par Maître Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS...

... termes de l'article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf en ce qui...Du 09 juillet 2024 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/01148 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCTR Société VILOGIA C/ O Y Expéditions délivrées à : SELARL RACINE Mme Y FE délivrée à : SELARL RACINE Le 09/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité Adresse 2 JUGEMENT EN DATE DU 09 juillet 2024 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE En présence de...

... articles 1714 à 1762 du code civil, qu'il est conclu dans le cadre de l'une des exclusions prévues à l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Linda HOCINI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Halal EL JAAOUANI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09820 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SPE N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le mardi 09 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur R C, demeurant Adresse 2 - EMIRATS ARABES UNIS représenté par Me Halal EL JAAOUANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0620 DÉFENDERESSE S.A.R.L. YB PROPERTY...

... régi par les stipulations contractuelles et les dispositions des articles 1714 à 1762 du code civil et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Matteo CAPRIULO M. K U, Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Francis MARTIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01521 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36MU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 05 juillet 2024 DEMANDERESSE S.C.I. Familiale de NARCILLAC, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Maître Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH ASSOCIES, avocats au...

... la résiliation du bail : Aux termes de l’article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou...Du 25 juin 2024 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/00616 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y22K S.A. DOMOFRANCE C/ I K Expéditions délivrées à : Me MALO FE délivrée à : Me MALO Le 25/06/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité Adresse 2 JUGEMENT EN DATE DU 25 juin 2024 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : M. Lionel GARNIER lors des débats Mme Dominique CHATTERJEE lors du...

... en matière de loyers, consacré aux articles 1714 à 1762bis de l’ancien Code civil. Il est vrai que l...Cour constitutionnelle Arrêt n° 63/2024 du 20 juin 2024 Numéros du rôle : 7964 et 7974 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2022 « portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l’indexation des loyers », introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres et par Alain Martin. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc...