La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1700

... non engagement d'une action antérieure à la cession elle même au sens de l'article 1700 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/192 Rôle N° RG 23/09056 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSYX I D C/ S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean Pierre BINON Me Walter VALENTINI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de Marseille en date du 22 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00092. APPELANT Monsieur I...

... articles 1699 et suivants, 2288 du code civil, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-4 du code de la consommation, L...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 20 MARS 2024 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06744 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSQ4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Mars 2022 - tribunal judiciaire de Paris - 9ème chambre 2ème section - RG n° 19/06893 APPELANT Monsieur U R né le Date naissance 5 1974 à Localité 8 Iran Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Frédéric...

... prix de la cession à lui faite ". L'article 1700 du code civil dispose que " la chose est censée...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°151 DU : 20 Mars 2024 N° RG 22/02332 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5ST ADV Arrêt rendu le vingt Mars deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une ordonnance rendue le 02 février 2021 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand RG n°19/04389, d'un jugement rendu le 27 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand RG n°19/04389 corrigé par jugement rectificatif du 03...

.... Selon l’article 1700 du code civil, la chose est censée litigieuse dès qu’il y a procès et contestation...MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/00435 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ME4 AFFAIRE : D V U E / Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 14 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame KELLER, Greffier DEMANDEUR Monsieur D V U E né le Date naissance 2 1964 à Localité 6 REPUBLIQUE du CONGO, demeurant Adresse 3 comparant en personne DEFENDERESSE...

... dématérialisée le 23 mai 2022 fondées sur l'article 1134 ancien du code civil, les articles 2288 et suivants de...N° RG 20/07195 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJSJ Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 04 décembre 2020 RG : 2019004973 S.A.S. FRANCE TITRISATION C/ C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 07 Mars 2024 APPELANTE : S.A.S. FRANCE TITRISATION immatriculée au R.C.S de PARIS sous le numéro 353 053 531, agissant en qualité de société de gestion et représentant le FCT IJ INVEST 1, régi par les...

... créance est litigieuse au sens de l'article 1700 du code civil, sa demande de retrait litigieux étant...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 JUIN 2023 n° /2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05212 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJ7C Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2022 du Juge de l'exécution de FONTAINEBLEAU - RG n° 22/00006 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par...

... préalablement qualifié de litigieux au sens de l'article 1700 du code civil, qu'en l'espèce, il n'est justifié d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2023 N° 2023/79 Rôle N° RG 19/19404 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKME C O G X épouse O C/ SA INTRUM DEBT FINANCE AG Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yoave FENNECH Me Sonia OULED-CHEIKH Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 03 Octobre 2019 enregistrée au...

... conditions de l'article 1700 du code civil procès en cours et contestation sur le fond du droit sont...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 JUIN 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/09533 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2LQ Décision déférée à la cour Jugement du 5 avril 2022-Juge de l'exécution de PARIS-RG n° 21/81210 APPELANTE S.C.I. S CCC Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125...

... exercer son droit de retrait litigieux, au sens de l'article 1699 du Code civil, tout comme il l...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 25 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05172 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSLJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2022 JUGE DE L'EXECUTION DE CARCASSONNE N° RG 21/00022 APPELANT : Monsieur L Z né le Date naissance 1 1960 à Localité 7 MAROC Adresse 4 Localité 2 Représenté par Me APOLLIS substituant Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES...

... du code civil, Vu l'article 1536 du code civil, Vu l'article 1699 du code civil, Vu les...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 22 MARS 2023 n° , 10pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/21586 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBIL Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2019 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2018F01094 APPELANTS Madame F Z épouse V née le Date naissance 3 1962 à Localité 12...