La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1676

...'a pas été recherchée dans le délai de l'article 1676 du code civil ; que la nullité de l'acte n'a pas...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10195 F Pourvoi n° C 19-21.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021 Mme L... R..., épouse D..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° C 19-21.100 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers 1re chambre civile, dans le...

... contrats, la cour d'appel a violé l'article 1676 du code civil. » Réponse de la Cour 5. La cour d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 728 FS-D Pourvoi n° X 19-17.668 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

...... L... et Q... V... : aux termes de l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10662 F Pourvoi n° H 18-22.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H... Y..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre d'appel de Mamoudzou, dans le litige...

... totale de 34a 05ca, pour la somme de 12.196 € ; … qu'il résulte des dispositions de l'article 1676 du...CIV.3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10067 F Pourvoi n° G 14-25.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. N D, domicilié Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section...

... application de l'article 1676 alinéa 1er du code civil, l'action en rescision pour lésion n'est plus recevable...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 novembre 2012, rendu en matière de référé, que M. X... a conclu avec M. et Mme Y..., entre janvier 2003 et janvier 2008, deux promesses de vente sous seing privé portant sur deux maisons d'habitation, constitué avec M. Y... la société civile immobilière 2H. MF dont il a cédé ultérieurement ses parts sociales à la...

... application de l'article 1676 du code civil, l'action en rescision pour lésion de la vente d'un immeuble n...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'il résultait de la déclaration d'aliéner du 11 juillet 2005 que l'ensemble des conditions suspensives n'étaient pas réalisées à la date de la levée de la promesse unilatérale de vente, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu...

VENTE - Nullité - Action en nullité - Prix - Caractère non sérieux - Différence avec l'action en rescision pour lésion VENTE - Prix -... ... second moyen : Vu l'article 1591 du code civil, ensemble l'article 1676 du même code ; Attendu que le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 juin 2009, que M. X... a contracté auprès des époux Y..., par acte authentique des 19 septembre et 26 octobre 1996, un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis, par acte authentique du 31 juillet 1998, un...

... constituait le contrat définitif à partir duquel courrait le délai de deux ans de l'article 1676 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, statuant sur une action en rescision pour lésion de plus des 7/12èmes, la cour d'appel de Poitiers a ordonné avant-dire droit une expertise ; que Mme X... soutient que le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt qui se borne, en prescrivant l'expertise, à ordonner une mesure d'instruction et qui ne coïncide pas avec la raison d'être de la...

... permanence, étant atteinte par la prescription de l'article 1676 du Code civil, comme il est inutile de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait introduit contre Mme Y... une action en annulation de la vente du 29 mai 2000 pour dol et retenu qu'il concluait, par réformation du jugement, à l'annulation de la vente pour dol, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si l'action pouvait aboutir sur le fondement de la violence, a légalement justifié sa décision ; PAR CES...

... son arrêt de base légale au regard des articles 1676 et 1677 du code civil ; Mais attendu qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 février 2009, que M. X..., par acte notarié du 23 novembre 2003, a vendu aux époux Y... un immeuble qu'il a fait édifier après délivrance d'un permis de construire le 6 février 2002, suivie d'un certificat de conformité établi le 10 juin 2003, moyennant le prix de 68 602,06 euros dont 15 244,90 euros représentant le solde des travaux à réaliser ; que M...