La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1674

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Date d'appréciation - Date de la promesse unilatérale de vente VENTE - Prix - Caractère non... ... articles 1674 et suivants du code civil, à la date de la promesse et non à celle de la levée d'option, la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 619 FS-B Pourvoi n° W 21-12.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... articles 1674 et suivants du code civil et sollicitait la désignation de trois experts immobiliers avant...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 12 août 2024 Dossier N° RG 22/05914 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JRQJ Minute n° : 2024/231 AFFAIRE : G F et J P C/ T Z JUGEMENT DU 12 août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique Greffière présente lors des débats : Madame Cécile CARTAL Greffière faisant fonction lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE...

... 2023, Monsieur I N, représenté par Monsieur P N, demande au tribunal de : Vu les articles 1674...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 22/09586 N° Portalis 352J-W-B7G-CXVBC N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 10 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur I N, représenté par P N en qualité de tuteur Adresse 4 Localité 5 Représenté par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0399 DEFENDEUR Monsieur K X Adresse 3 Localité 6 Représenté par Maître Jean-Michel ISCOVICI...

... cette prétention. Sur la demande en rescision pour lésion Aux termes de l'article 1674 du code...N° RG 22/02951 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPHV C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL- ESCALLIER la SELARL PRAGMA JURIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 09 JUILLET 2024 Appel d'une décision N° RG 16/00057 rendue par le tribunal judiciaire de GAP en date du 07 juin 2022 suivant...

... prix L’article 1674 du Code civil dispose que « si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes...N° RG 22/08966 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGGS 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juin 2024 50G N° RG 22/08966 N° Portalis DBX6-W-B7G-XGGS Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.C.I. SILVER C/ S.A. FONCIERE EPILOGUE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL DURAN - MARTIAL Me Caroline FABBRI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente Madame Alice VERGNE...

... de la vente au sens de l'article 1674 du code civil ; - le terrain en question est situé sur...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a refusé de signer l'acte de vente de l'immeuble désigné sous l'appellation " volume 3 ". Par un jugement n° 2101730 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa demande et a enjoint au maire de la commune de procéder à la...

... de la vente au sens de l'article 1674 du code civil ; - le terrain en question est situé sur...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a refusé de signer l'acte de vente de l'immeuble désigné sous l'appellation " volume 10 ". Par un jugement n° 2101729 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa demande et a enjoint au maire de la commune de procéder à la...

...’achat n’est pas déséquilibré au regard des critères fixés à l’article 1674 du code civil. Ils font encore...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03048 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFIY NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 19 MARS 2024 DEMANDERESSES S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GLOBAL GESTION OI Adresse 5 CS 11012 Localité 6 Rep/assistant : Me Eric LEBIHAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L. GLOBAL GESTION OI, repréentée par son mandataire liquidateur...

... de 193.000 € n'était pas lésionnaire au sens de l'article 1674 du code civil, le seuil de la lésion...04/07/2023 ARRÊT N° N° RG 18/03072 N° Portalis DBVI-V-B7C-MM7A JCG/FM Décision déférée du 26 Juin 2018 Tribunal de Grande Instance de Localité 7 17/00916 M. R SCI LORIMMO C/ SAS CAMOZZI MATERIAUX SARL CASAM INVESTISSEMENTS J D INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section...

... de Monsieur B L. Or, selon l'article 1674 du Code civil, si le vendeur a été lésé de plus de sept...ARRÊT N°23/ PC R.G : N° RG 21/01400 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTB4 S.C.I. SCI 3MP C/ L RG 1ERE INSTANCE : COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 30 MAI 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 27 AVRIL 2021 RG n°19/2406 suivant déclaration d'appel en date du 27 JUILLET 2021 APPELANTE : S.C.I. 3MP Adresse 3 Localité 4 Représentant : Me Vincent...