La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1655

... et sont régies par les dispositions des articles 1845 et suivants du code civil à moins qu'il n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° G 21-10.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 Mme X B, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 21-10.096 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris...

... article 1655 du code civil italien est sans incidence que la solution du litige, puisque par application...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° E 20-16.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 1°/ La société Allianz Global Corporate et Specialty SE...

... irrépétibles et dépens ; que l'article 1655 du code civil énonce que « La résolution de la vente d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 mars 2017, rendu en référé, que la société du Moulin et la société Etablissements H. Cormier sont propriétaires de deux terrains contigus sur lesquels étaient implantés des bâtiments à usage commercial ; que, par acte authentique du 30 décembre 2014, la société du Moulin a vendu à la société Océan drive un bâtiment moyennant un prix dont une partie était payable comptant et le...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 - Impôt sur les successions -... ... et suivants du code civil monégasque. Les statuts de la société Cogest définissent son objet social...Pourvoi n° K 14-14.256 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes dont le siège est 3-5 avenue Durante, 06046 Nice cedex 1, représentée par le directeur général des finances publiques, domicilié 86-92 allée de Bercy, télédoc 946, 75574 Paris...

... arrêt de base légale au regard des articles 1655 ter du Code général des impôts et 1147 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 2008, qu'en vue d'exploiter un restaurant, MM. X... et Y... ont créé la SCI Dange la SCI pour acquérir des murs loués à une société d'exploitation du fonds constituée par les mêmes associés ; qu'à cet effet, la SCI a obtenu de la Banque populaire provençale et corse la banque le 4 janvier 1994 un prêt dit "in fine" de 250 000 francs...

... l'article 1655 du code civil, a légalement justifié sa décision prononçant la résolution de la vente...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 septembre 2003 : Attendu que la société Steven s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 8 septembre 2003, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt de cette même cour du 13 décembre 2004 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 8 septembre 2003, il y a lieu...

...'autre part, aux conditions d'application de l'article 1655 du code civil, qu'il n'y avait pas lieu de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le pacte de préférence stipulé dans le bail commercial du 24 mars 1999 ne prévoyait aucune modalité de régularisation de la vente, hormis la fixation du prix par le propriétaire, et relevé, par une appréciation souveraine de la portée de la lettre du 13 février 2002 et des autres éléments de preuve versés aux débats, qu'alors même qu'il n'avait pas ét...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Convention pour services rendus - Cession d'actions - Inexécution - Conditions - Préjudice - Estimation - Résistance... ... CITATION_ARRET Code civil 1134, 1149, 1382 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HERON CORPORATION PLC, société de droit anglais, dont le siège est à Heron house, 19 Marylebone road, Londres NW I 5 JL Angleterre, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, au profit de Monsieur Marcel C..., demeurant à Paris 15ème, ..., défendeur à la cassation...

... 1655 DU CODE CIVIL ET A AINSI FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1172 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX - EN - PROVENCE,31 MARS 1980, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 SEPTEMBRE 1974 LES CONSORTS X... ONT VENDU A MME Y... UNE PROPRIETE POUR UN PRIX CONVERTI EN L'OBLIGATION, PAR L'ACQUEREUR, D'EDIFIER UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE LIVRER GRATUITEMENT AUX VENDEURS TROIS APPARTEMENTS ET DEUX STUDIOS EN DEPENDANT ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AYANT ETE REFUSE AUX MOTIFS QUE LE PROJET NE RESPECTAIT PAS LES...

VENTE - Résolution - Action résolutoire - Demande de sursis - Appréciation souveraine des juges du fond. Il appartient aux juges du fond... ...'acquéreur, que l'article 1655 du Code civil leur confère dans le cas où le vendeur n'est pas en danger de perdre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., QUI, SUIVANT ACTE DU 8 JUIN 1970, AVAIENT ACQUIS DES EPOUX X... UN IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX PARTIELLEMENT PAYABLE EN 36 MENSUALITES DE 300 FRANCS CHACUNE, ET QUI N'ONT PAS EFFECTUE A LEUR ECHEANCE LES QUATRE DERNIERS VERSEMENTS PREVUS, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA...