La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1655

... payer et sollicitent des délais de paiement, en application de l'article 1655 du code civil. Ils...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 19 MARS 2024 N° 2024/117 Rôle N° RG 23/07153 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLLIC X J O J NÉE A C/ K I ÉPOUSE B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe CAMPOLO Me Jean-christophe PIAUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 13 Avril 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/01879. APPELANTS...

...-application de l'article 1589-2 du code civil aux parts sociales de la société IMAVAL, M. N soutient que les...MINUTE N° 224/23 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Claus WIESEL Le 17.05.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Mai 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/04685 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWRV Décision déférée à la Cour : 23 Septembre 2021 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Chambre commerciale APPELANT : Monsieur...

... et sont régies par les dispositions des articles 1845 et suivants du code civil à moins qu'il n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° G 21-10.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 Mme X B, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 21-10.096 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris...

... article 1655 du code civil italien est sans incidence que la solution du litige, puisque par application...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° E 20-16.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 1°/ La société Allianz Global Corporate et Specialty SE...

...'immeuble situé section AB01 parcelle Cadastre 6, au visa de l'article 1655 du code civil, - prononcer la...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/01682 N° Portalis DBV3-V-B7F-UL7Y AFFAIRE : N T veuve Y C/ U Z ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Janvier 2021 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE N° chambre : 2 N° RG : 18/09150 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE...

... irrépétibles et dépens ; que l'article 1655 du code civil énonce que « La résolution de la vente d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 mars 2017, rendu en référé, que la société du Moulin et la société Etablissements H. Cormier sont propriétaires de deux terrains contigus sur lesquels étaient implantés des bâtiments à usage commercial ; que, par acte authentique du 30 décembre 2014, la société du Moulin a vendu à la société Océan drive un bâtiment moyennant un prix dont une partie était payable comptant et le...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ... autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé par deux requêtes distinctes au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 - Impôt sur les successions -... ... et suivants du code civil monégasque. Les statuts de la société Cogest définissent son objet social...Pourvoi n° K 14-14.256 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes dont le siège est 3-5 avenue Durante, 06046 Nice cedex 1, représentée par le directeur général des finances publiques, domicilié 86-92 allée de Bercy, télédoc 946, 75574 Paris...

... porteront eux-mêmes intérêts dans le respect des conditions de l'article 1154 du code civil ; - rejeté la...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 23 JUIN 2015 n° 335, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/19336 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/12846 APPELANTE SA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA CHARCUTERIE FRANÇAISE Adresse 6 Localité 3 Représentée par Me Nicolas MARGUERAT, avocat au barreau de...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ... ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 juillet 2011 et régularisée par courrier le 21 juillet suivant, présentée pour M. et Mme C...B...demeurant..., par MeA... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903014 du 13 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations...