Recherche de Code civil article 1655 dans la jurisprudence francophone

... payer et sollicitent des délais de paiement, en application de l'article 1655 du code civil. Ils...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 19 MARS 2024 N° 2024/117 Rôle N° RG 23/07153 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLLIC X J O J NÉE A C/ K I ÉPOUSE B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe CAMPOLO Me Jean-christophe PIAUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 13 Avril 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/01879. APPELANTS...

...-application de l'article 1589-2 du code civil aux parts sociales de la société IMAVAL, M. N soutient que les...MINUTE N° 224/23 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Claus WIESEL Le 17.05.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Mai 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/04685 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWRV Décision déférée à la Cour : 23 Septembre 2021 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Chambre commerciale APPELANT : Monsieur...

... et sont régies par les dispositions des articles 1845 et suivants du code civil à moins qu'il n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° G 21-10.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 Mme X B, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 21-10.096 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris...

... article 1655 du code civil italien est sans incidence que la solution du litige, puisque par application...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° E 20-16.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 1°/ La société Allianz Global Corporate et Specialty SE...

...'immeuble situé section AB01 parcelle Cadastre 6, au visa de l'article 1655 du code civil, - prononcer la...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/01682 N° Portalis DBV3-V-B7F-UL7Y AFFAIRE : N T veuve Y C/ U Z ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Janvier 2021 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE N° chambre : 2 N° RG : 18/09150 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE...

... irrépétibles et dépens ; que l'article 1655 du code civil énonce que « La résolution de la vente d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 mars 2017, rendu en référé, que la société du Moulin et la société Etablissements H. Cormier sont propriétaires de deux terrains contigus sur lesquels étaient implantés des bâtiments à usage commercial ; que, par acte authentique du 30 décembre 2014, la société du Moulin a vendu à la société Océan drive un bâtiment moyennant un prix dont une partie était payable comptant et le...

... application de l’article 1655 du code civil – Vente immobilière – Modalité de mise en œuvre d’une clause...N° 009/CJ-CM du répertoire ; N° 2014-016/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 Mars 2018 ; Aa A Me Antoine Marie-Claret BEDIE C/ HERITIERS DE FEU Ab C REPRESENTES PAR NORBERT C Me Gervais HOUEDETE Compétence – Juge civil moderne – Juge civil coutumier – Coutumier du Dahomey – Code civil – Résolution de vente immobilière - Assignation. Moyen tiré de la violation de l’article 1148 du code civil – Condition résolutoire des obligations...

Compétence – Juge civil moderne – Juge civil coutumier – Coutumier du Dahomey – Code civil – Résolution de vente immobilière - Assignation. ... ... application de l’article 1655 du code civil – Vente immobilière – Modalité de mise en œuvre d’une clause...N° 009/CJ-CM du répertoire ; N° 2014-016/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 Mars 2018 ; Ab C Me Antoine Marie-Claret BEDIE C/ HERITIERS DE FEU Aa B REPRESENTES PAR NORBERT B Me Gervais HOUEDETE Compétence – Juge civil moderne – Juge civil coutumier – Coutumier du Dahomey – Code civil...

... la bonne application des articles 1655 et 1656 du code civil — Cassation. Encourt cassation, l...N° 21/CJ-DF du Répertoire ; N° 1997-18/CJ/CT du greffe ; Arrêt du 05 mai 2017 ; Affaire : Aj C C/ Héritiers Y représentés par Ak A et Ah Y. Procédure civile — Cour d’appel — Décision rendue sur une chose non demandée — Demande nouvelle — Cassation. Procédure civile — Principe de l’immutabilité du litige — Mention en qualité d’appelants de personnes distinctes de celles ayant saisi le tribunal — Cassation. Procédure civile — Cas d’ouverture à cassation — Dénaturation des faits — Irrecevabilité. Procédure...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ... autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé par deux requêtes distinctes au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...