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... conformément aux articles 1617, 1619 et 1622 du code civil pour un montant de 6 149 euros soit 4,18 m...CF/CD Numéro 24/02326 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/07/2024 Dossier : N° RG 23/00388 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IODC Nature affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Affaire : SCCV STELLA C/ M E X P T, H R W N T née I Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R...

...'article 2240 du code civil, Vu l'article 1617-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 5 JUIN 2024 N° RG 22/703 N° Portalis DBVE-V- B7G-CFEL JJG-J Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 20 octobre 2022, enregistrée sous le n° 22/611 W C/ ACQUA PUBLICA LA RÉGIE DES EAUX DU PAYS BASTIAIS ET DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT DE LA CAB Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE...

... visa de l’article 1792 du code civil, que les superficies contractuellement définies n’ont pas été.../ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 JUIN 2024 AFFAIRE N° RG 23/00112 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XBDW N° de MINUTE : 24/00311 Chambre 6/Section 4 Monsieur R O Z Adresse 3 Localité 8 représenté par Me Fabio BONAGLIA, LAWAL Avocats AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 948 Madame P H W G Adresse 3 Localité 8 représentée par Me Fabio BONAGLIA, LAWAL Avocats AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 948 DEMANDEURS C/ La compagnie d’assurance...

... des articles 1641 et 1604 du code civil, à titre subsidiaire en vertu des articles 1792, 1604, et...N° RG 23/02166 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMWY COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00316 Tribunal judiciaire de Rouen du 22 mai 2023 APPELANTS : Monsieur C E né le 8 juillet 1985 à Localité 8 Adresse 3 Localité 6 représenté et assisté par Me Fabrice LEGLOAHEC de la SELARL D'AVOCATS LEGLOAHEC LEGIGAN, avocat au barreau de Rouen substitué par Me TESSON Madame Y O née le 17 mai 1983 à Localité 7 Adresse 3...

... par l'article 1619 du code civil ; ' la vente relevait de l'application des articles 1616 et 1617...MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 27 Juin 2023 N° RG 21/00728 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GVK7 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 05 Mars 2021 Appelante SCI RESIDENCE Adresse 4, dont le siège social est situé Adresse 2 Représentée par la SELARL HAMEL ISABELLE, avocats postulants au barreau d'ANNECY Représentée par lla SELARL LEROUX ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de...

... le prix n'a pas été fixé à raison de tant la mesure au sens de l'article 1617 du Code civil. Dès lors...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03714 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFUO Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 janvier 2021 - Tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 17/05284 APPELANTE S.C.I. L.P.E. immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 448 846 147 agissant poursuites et...

... sur le fondement des articles 1617 et suivants du Code civil, aux fins de voir condamner la SCI Mazal...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16953 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CATFI Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2019 -Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 18/00699 APPELANT Monsieur D V né le 01 mars 1982 à Localité 4, Adresse 1 Adresse 1 Représent...

... celui-ci. La loi n°2009-526 a par ailleurs modifié le 4° de l'article 1617-5 du code général des...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 14 DÉCEMBRE 2022 N° RG 21/00840 N° Portalis DBVE-V-B7F-CCR4 SM - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00018 J C/ O.E.H.C Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU QUATORZE DÉCEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-DEUX APPELANT : M. H J né le Date...

... prévue par l'article 1617 du Code civil, de sorte que le délai de prescription annale à compter de la...ARRÊT N° 384 N° RG 21/00841 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIIFV AFFAIRE : M. F N, Mme C V D épouse N C/ M. E S I, Mme A Y épouse I, S.A.S. BOURSE DE L'IMMOBILIER, S.C.P. LOUSTAUD -MONTMAUR - TAURISSON MCS/MK Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Grosse délivrée à Me Franck DELEAGE, Me Corinne ROUQUIE et Me Laetitia DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre civile - oOo...

... : Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code civil, Vu le livre des procédures...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 90Z DU 08 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/02494 N° Portalis DBV3-V-B7F-UOKA AFFAIRE : S.A.S. CHATEAUFORM' FRANCE C/ Monsieur Le COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DE LUZARCHES, LA COMMUNE D'ASNIERES SUR OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mars 2021 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/07576 Expéditions exécutoires...