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... livraison de la SCCV BO’Localité 5 Aux termes de l’article 1601-3 du code civil, la vente en l...- N° RG 23/00512 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6BI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 11 Mars 2024 Minute n°24/670 N° RG 23/00512 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6BI le CCC : dossier FE : Me Corinne MAGALHAES, Me Brigitte VENADE, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur S O Adresse 1 représenté par Me Brigitte VENADE, avocat au barreau de MEAUX...

... construction et de l’habitation prévoit : « Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : "La vente en...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 23/07241 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KAAY MINUTE n° : 2024/ 339 DATE : 10 Juillet 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame L U, demeurant Adresse 1 représentée par Me Sabrina SETTEMBRE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.C.C.V. BHAC IMMO, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par...

... de procédure civile, Vu l'article 1601-3 du Code civil, Vu les articles L261-3, L261-11, R261...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/ N° RG 22/16034 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNOG Société EPARGNE FONCIERE C/ S.A.S.U. APAVE SUDEUROPE S.A.S. OTEIS S.A.S. SOL ESSAIS INVESTIGATIONS SCCV FISAM Localité 12 Société SNCF GARES CONNEXIONS S.A.S. MGB S.A.S. ENATRA FONDATIONS Société ENATRA ' ENTREPRISE AZUREEENNE DE TRAVAUX Société MENARD S.A.S. SOL ESSAIS Société ECB BARBERA Copie exécutoire délivrée...

..., sur requête ou en référé ». L'article 1601-3 du code civil dispose que « la vente en l'état futur d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/ N° RG 22/16119 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNZL Société PFA FRENCH REAL ESTATE RESIDENTIAL LOW C/ Société APAVE SUD EUROPE S.A.S. OTEIS S.A.S. SOL ESSAIS INVESTIGATIONS SCCV FISAM Localité 10 Société SNCF GARES CONNEXIONS S.A.S. MGB S.A.S. ENATRA FONDATIONS S.A.S. ENTREPRISE AZUREEENNE DE TRAVAUX Société MENARD S.A.S. SOL ESSAIS Société ECB BARBERA Copie...

...'échelonnement ci-dessous prévu, le tout en conformité de l'article 1601-3 du Code civil et de l'article R 261-14 du...ARRÊT N°265 N° RG 24/00162 N° Portalis DBV5-V-B7I-G6WQ L W C/ S.A.R.L. LES BOURNALIERES Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le aux avocats Copie gratuite délivrée Le aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 avril 2022 rendu par le...

... 1601-3 du code civil, “ la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50B Minute n° 24/583 N° RG 23/01198 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYK5 4 copies GROSSE délivrée le24/06/2024 àla SELARL ABR ASSOCIES la SELAS ELIGE BORDEAUX Me Sophie PASTURAUD Rendue le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 27 Mai 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de...

... prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, la garantie de l...SF/CD Numéro 24/02024 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 18/06/2024 Dossier : N° RG 23/00053 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INFO Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SCI THEANIS LES CHAMPS DU BOIS C/ SARLU DELION IMMOBILIER Grosse délivrée le...

... pourrait donc faire obstacle aux dispositions de portée générale de l'article 1601-3 du Code civil suivant...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 18 juin 2024 N° RG 22/00745 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZIW -PV- Arrêt n° 272 SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE LE PATIO DES CARMES / S.E.L.A.R.L. MANDATUM,, S.A.R.L. ATELIER BOUDIGNON, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, S.A.R.L. AVP INGENIERIE, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J...

... ; 3°/ que, selon l'article 1601-3 du code civil applicable aux ventes en l'état futur d'achèvement, le...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 259 FS-B Pourvoi n° Z 22-24.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 Le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Petit Bois », dont le siège est Adresse 2, en la personne de son syndic la société Vrignaud et Biron immobilier, a formé le...