Recherche de Code civil article 16-3 dans la jurisprudence francophone

... dénonciation conformément à l’article 16, § 3, et, d’autre part, la valorisation du préjudice qui en découle...N° C.23.0373.F 1. TRAGECO BAT, société anonyme, dont le siège est établi à Waimes, rue de la Litorne, 7 A, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0426.669.841, 2. SOCIÉTÉ DES TRAVAUX GÉNÉRAUX DE CONSTRUCTIONS, société anonyme, dont le siège est établi à Waimes, rue du Milan, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0405.854.631, demanderesses en cassation, représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est...

..., ensemble l’article 16-3 du code civil, de : Débouter le défendeur en ses demandes fins et conclusions...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 01 Août 2024 N° RG 22/00814 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XDJM N° Minute : AFFAIRE V I C/ B D, S.A.S. FRANCOIS BRANCHET, Caisse CPAM HAUTS DE SEINE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame V I Adresse 2 Localité 7 représentée par Me Laure DENERVAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0013 DEFENDEURS Monsieur B D Adresse 1 Localité 8 S.A.S. FRANCOIS...

... société Gigafit, la décision devant être confirmée d ce chef. En revanche, alors que l'article16.3...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 JUILLET 2024 n° 288 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17132 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIM4A Décision déférée à la cour : ordonnance du 04 octobre 2023 - président du TC de Paris - RG n° 2023043856 APPELANTE S.A.R.L. NJ FORME, RCS de Compiègne n°383268612, prise en la personne de son représentant légal domicilié en...

...’invalidité article 16. S’agissant de la rente d’invalidité, l’article 16.3 de la notice d’information stipule...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 JUILLET 2024 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/04525 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJBU N° de MINUTE : 24/00456 Monsieur B U né le Date naissance 3 1970 à Localité 13 Adresse 8 Adresse 12 ANGLETERRE représenté par Me Jean Claude ALLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Agnès CLÉMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1584 DEMANDEUR C/ S.A. AWP HEALTH LIFE Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°401 154 679 Adresse...

... déterminés, n'a pu survivre à la fusion.  L'article 16.3 du pacte intitulé : 'entrée en vigueur, durée et...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59A Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2024 N° RG 22/07228 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VROP AFFAIRE : S.A.S. SECAB S.A.S SECAB HOLDING C/ S.A.R.L. FINANCIERE D'AUDIT ET D'EXPERTISE FIADEX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 2021F01863 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me...

... ce consentement peut être retiré à tout moment ' ». L'article 16-3, alinéa 2, du code civil...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 20/06/2024 **** N° de MINUTE : 24/203 N° RG 23/01828 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3KQ Jugement N° 21/04157 rendu le 28 Février 2023 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT Monsieur B T né le Date naissance 1 1974 à Localité 8 de nationalité Française Adresse 3 Localité 4 Représenté par Me Aurore Bonduel, avocat au barreau de Lille, avocat constitu...

61-05-05 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - PRATIQUE DE LA RÉCEPTION D’OVOCYTES DE LA PARTENAIRE – LÉGALITÉ – ABSENCE. 61-05-05 Il découle... ... gamètes ". Enfin, le premier alinéa de l'article 16-3 du code civil prévoit qu'" il ne peut être porté...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril 2023 et 31 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles GIAPS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une...

... soutient qu'en application de l'article 16.3 de la police d'assurance, les allocations chômage perçues par...ARRET N° du 18 juin 2024 N° RG 23/00756 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKQD F c/ Compagnie d'assurance ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD Caisse CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE MA RNE Mutuelle HARMONIE MUTUELLE Formule exécutoire le : à : la SCP MANIL la SCP LIEGEOIS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 18 JUIN 2024 APPELANT : d'un jugement rendu le 17 février 2023 par le tribunal judiciaire de CHARLEVILLE- MEZIERES Monsieur...

... exclut nécessairement les intérimaires. Règle applicable L'article 16.3.2 la convention collective...Arrêt n° du 12/06/2024 N° RG 23/00038 FM/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 12 juin 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu le 12 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Activités Diverses n° F 20/00576 Madame M V épouse D Adresse 1 Localité 3 Représentée par la SELARL D. LEGRAS, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : SAS ADECCO FRANCE Adresse 2 Localité 4 Représentée par la...

... prorogée au 30 juin 2023 à 17 heures par l’effet de l’avenant n°1 régularisé par les parties. L’article 16.3...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57333 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZEG N° : 15 Assignation du : 21 Septembre 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 mai 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDERESSE La S.C.I. PAGET-DOMET Adresse 1 Localité 7 représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de...