La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1525

... communauté ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1525 du code civil, « la stipulation de parts...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 septembre 2018, A... B... et Mme W... se sont mariés en 1957 sous le régime de la séparation de biens. Les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant selon convention du 26 décembre 2002 homologuée le 19 avril 2004. A... B... est décédé le 7 janvier 2011, laissant pour lui succéder son épouse et leurs...

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Cas - Adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause... ... dispositions des articles 1525 et 1527 du code civil, qu'il résulte des explications des parties et des pièces...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Y... X... est décédée le ..., laissant pour lui succéder...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Exequatur - Recours - Exclusion - Applications diverses - Moyens tirés de... ... CITATION_ARRET articles 1520 et 1525 du code civil PUBLICATION Bulletin 2016, n° 837, 1re...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2014, que, le 3 mars 2008, la société des Iles Vierges britanniques Dakin International Ltd Dakin et M. X..., son président directeur, ont conclu un accord de principe avec la société émiratie Financial Technologies Middle East DMCC FTME, portant sur la...

DONATION - Clause de retour - Décès du donataire - Effets - Remboursement des impenses exposées par le donataire - Conditions - Caractère... ... les moyens : 1°/ qu'en application de l'article 1525 du code civil, la clause d'attribution intégrale...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique reçu le 31 mars 2004, Mme X..., veuve Y..., a consenti à son fils Jacky une donation hors part successorale portant sur la nue-propriété d'un immeuble, avec clause de droit de retour " sur le bien donné ou sur ce qui en...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Communautés conventionnelles - Communauté universelle - Clause d'attribution intégrale au... ... CITATION_ARRET article1525, alinéa 2, du code civil PUBLICATION Bulletin 2013, I, n° 188 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 juin 2011 que le 17 janvier 1994 a été homologuée la convention par laquelle Yves X... et Anne-Marie Y... ont adopté pour régime matrimonial la communauté universelle avec, en cas de dissolution par décès, attribution intégrale de la...

... de ce que l'article 1525 du Code civil ne réputait point de donation la stipulation de parts inégales...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant "restaurant La Marée", Corniche du Cros Le Brusc, 83140 Six Fours les Plages, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre civile, au profit de Mme Véronique Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Régime matrimonial - Changement - Adoption de la communauté universelle - Immeuble... ... droits réels immobiliers ; qu'il résulte des articles 1525 et 1526 du Code civil que les avantages qui...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nice, 18 avril 1995, qu'à l'occasion de la publication au bureau compétent de la conservation des hypothèques, d'une convention matrimoniale modifiant le régime primitif et adoptant celui de la communauté universelle, M. X..., notaire, a acquitté la taxe de...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Changement de régime matrimonial - Transfert d'immeuble - Taxe de publicité foncière - Droits... ... mutation ou constitution de droits réels immobiliers; qu'il résulte des articles 1525 et 1526 du Code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 2e section, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ministère du...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté universelle - Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant - Portée - Examen - Nécessité . Ne... ... ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1525, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, pour ordonner l...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage adoptant le régime de la communauté universelle de biens présents et à venir, y incluant les biens propres par nature, étant cependant précisé que les actions et les parts sociales détenues par le futur époux dans les sociétés...

REGIMES MATRIMONIAUX - Contrat de mariage - Clause interdisant aux héritiers du conjoint prédécédé de reprendre les apports de leur auteur -... ... CITATION_ARRET Code civil 76-8 et 1525 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., née Y..., demeurant à Hoenheim Bas-Rhin, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile au profit de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, société coopérative de banque populaire à capital variable, dont le...