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... 1525 al1 du Code Civil, les biens immobiliers de la communauté appartiendront en pleine propriété au...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Adresse 10 Adresse 3 4ème étage Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX02 Télécopie : XXXXXXXX01 @ : Courriel 9 N° RG 23/00058 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XHY5 Minute : 24/00179 Monsieur J N Représentant : Me Katia DA COSTA, avocat au barreau de Paris, vestiaire : B0840 C/ Monsieur D P Madame W S Représentant : Me Tristan HANVIC, avocat au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire : 292 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Avril 2024 DEMANDEUR...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ... alinéa de l’article 1525 ainsi que des articles 1526 et 1527 du code civil que la mise en communauté de...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1701501 du 20 septembre 2019, le tribunal...

... code civil ; - DÉBOUTER la société Etrak Insaat Taahhüt Ve Ticaret Anonim Sirke de sa demande...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 14 MARS 2023 n° 24/2023 , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06118 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNBE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Janvier 2020 - Président du tribunal judiciaire de PARIS RG n° 20/00102 APPELANTE ETAT DE LIBYE représenté par son Directeur du Département des Affaires Contentieuses du Conseil...

... dissolution du mariage en cas de décès, des dispositions de l'article 1525 alinéa 2 du code civil et du...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 29 NOVEMBRE 2022 N° RG 20/05819 N° Portalis DBV3-V-B7E-UFLF AFFAIRE : Z E C/ Y, U, A, V S J E épouse I Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Octobre 2020 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/05039 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me...

... des article 1525 et 1526 du code civil ; Pour déclarer irrecevable l'action entreprise par Mme F...N° RG 20/03404 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KTF4 C4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP ALPAVOCAT la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 22 NOVEMBRE 2022 Appel d'un Jugement N° R.G. 18/00885 rendu par le Tribunal judiciaire de GAP en date du 15 septembre 2020 suivant déclaration...

... communauté du chef de leur auteur, comme le permettrait l'article 1525 alinéa 2 du code civil'». Ce...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 05/05/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 19/03364 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SNGZ Jugement N° 17/07829 rendu le 03 avril 2018 par le tribunal de grande instance de Lille APPELANT Monsieur D K né le 11 juillet 1956 à Roubaix 59100 demeurant 7A rue du Chemin Neuf 7520 Templeuve Belgique représenté par Me Catherine Pouille-Groulez, avocat au barreau de...

..., conformément à l’article 1525 du code civil, le tout, sous réserve des droits des deux enfants du précédent...N° 161 / 2020 du 03.12.2020 Numéro CAS-2019-00141 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois décembre deux mille vingt. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth EWERT, avocat général, Viviane PROBST, greffier...

... communauté ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1525 du code civil, « la stipulation de parts...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 septembre 2018, A... B... et Mme W... se sont mariés en 1957 sous le régime de la séparation de biens. Les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant selon convention du 26 décembre 2002 homologuée le 19 avril 2004. A... B... est décédé le 7 janvier 2011, laissant pour lui succéder son épouse et leurs...

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Cas - Adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause... ... dispositions des articles 1525 et 1527 du code civil, qu'il résulte des explications des parties et des pièces...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Y... X... est décédée le ..., laissant pour lui succéder...

... autorisait l'article 1525 du code civil, *par la cession à Madame Paulette TESSIER veuve P par Monsieur W...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 30 NOVEMBRE 2016 F.T. N° 2016/276 Rôle N° 15/04706 I P veuve U Q U C/ R U Y U Grosse délivrée le : à : SCP LATIL PENARROYA-LATIL SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 04 Décembre 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 14/326. APPELANTS...