La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 146

Non-violation article 47, § 1er, de la loi du 27 avril 2018, en ce qu'il permet la condamnation de la SA « Infrabel » au paiement de... ... 146bis juncto l’article 167 du Code civil, dans le cadre d’un recours introduit contre son refus de...Cour constitutionnelle Arrêt n° 85/2024 du 18 juillet 2024 Numéro du rôle : 7992 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 47, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer », posée par le Tribunal de police du Brabant wallon, division de Wavre. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et...

...°, et que ce mariage a été annulé pour cause de mariage de complaisance tel que décrit à l’article 146...Cour constitutionnelle Arrêt n° 54/2023 du 23 mars 2023 Numéro du rôle : 7835 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 23, § 6, du Code de la nationalité belge, posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, S. de Bethune et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la...

... que décrit à l’article 146bis du Code civil, sous réserve des dispositions des articles 201 et 202 du...Cour constitutionnelle Arrêt n° 113/2022 du 22 septembre 2022 Numéro du rôle : 7580 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 23, § 6, alinéa 1er, du Code de la nationalité belge, posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée du juge émérite J.-P. Moerman, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, faisant fonction de président, du président L. Lavrysen, et des juges M. Pâques, Y. Kherbache, T...

Est irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre le ministère public qui s’est borné à donner un avis sur la cause, à laquelle il n’a... ... DECLARATION D'ARRET COMMUN L’article 146bis de l’ancien Code civil énonce une condition de validité du...N° C.20.0237.F L. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Charleroi, en l'hôtel de...

Les articles 144 et 146 de la Constitution ne font pas obstacle à ce que les parties conviennent de confier à un tiers la mission de trancher... ... irrecevable. Quant à la troisième branche : Aux termes de l'article 1134 de l'ancien Code civil, les...N° C.17.0511.F C. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre M. M., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue...

La décision de refus de l'officier de l'état civil de célébrer un mariage est un acte administratif. MARIAGE - Officier de l'état civil -... ...’explique pas comment et en quoi l’arrêt viole l’article 146bis du Code civil. Dans la mesure où il invoque la...N° C.18.0055.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE GAND, contre 1. B.V., 2. K.T., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d’appel de Gand. Par ordonnance du 5 novembre 2020, le premier...

... *  Quant à la seconde branche : 2. Aux termes de l'article 146bis du Code civil, il n'y a pas de...Cour de cassation de Belgique Arrêt * I * N° C.16.0538.N * PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS, *  * contre  1. C. S. W.,  2. Y. C.,  3. D. C.,  4. D. C., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. * II * N° C.16.0544.N * Y. C., * Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *  * PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS. I. La procédure devant la Cour XIV. Les pourvois en cassation sont dirigés...

... ; - articles 146bis, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ; - articles 46 et 47 du Code de droit international...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.12.0427.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires étrangères, dont lecabinet est établi à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15, demandeur en cassation, représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est faitélection de domicile, contre M.-F. D., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

... consacre le droit au mariage,que l'application de l'article 146bis du Code civil serait ecartee, ou quel...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0385.F 1. S. H., 2. M. A., demandeurs en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 19 aout 2015 nDEG G.15.0091.F, representes par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre Officier de l'etat civil de la commune de Jette, dont les bureaux sontetablis...

... mariage dans les circonstances visees àl'article 146bis du Code civil, à savoir qu'il n'y a pas demariage...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1340.N 1. A. S., 2. N. S., prevenus, * demandeurs en cassation, * Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 30 juin 2014par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le 6 mai 2015, l'avocat avocat general suppleant Marc De Swaef...