Recherche de Code civil article 146 dans la jurisprudence francophone

... délais prévus par l'article 146. Si ces délais n'ont pas été observés, les règles inscrites au même...N° 41 / 2025 pénal du 13.03.2025 Not. 27776/21/CD Numéro CAS-2024-00092 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, treize mars deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 PERSONNE2., demeurant...

... civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’acte authentique en date du 22 novembre 2005, Vu le contrat...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 18/14205 N° Portalis 352J-W-B7C-COM2P N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 15 Novembre 2018 JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024 DEMANDERESSE Madame U Y épouse W Adresse 12 Localité 13 représentée par Maître Virginie VARAS de la SELARL DV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #EA0204 DÉFENDEUR Société CREDIT DU NORD Adresse...

..., les époux Z sollicitent : « Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles L...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 19/00935 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYWR N° MINUTE : Assignation du : 27 décembre 2018 JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur A Z Adresse 11 Localité 19 Madame R P épouse Z Adresse 11 Localité 19 représentés par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356...

... 835 et suivant du code de procédure civile , de l'article 245 du code civil de de : -voir juger qu...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 30 Août 2024 MINUTE N°24/ N° RG 22/00084 - N° Portalis DBWR-W-B7G-N4GM Affaire : U, H, A Y épouse I B, S I C/ S.E.L.A.R.L. GM S.A.R.L. CEGIM S.A.R.L. POLO RENOVATION Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED S.A. QBE EUROPE SA/NV ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Karine LACOMBE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier DEMANDEURS : Mme U, H, A Y épouse I Adresse 5 Localit...

...'article 1240 du code civil, que la caisse avait appliqué la législation en vigueur sans avoir pu légalement...MINUTE N° 24/631 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 29 Août 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/00310 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7W4 Décision déférée à la Cour : 28 Novembre 2022 par le pôle social du Tribunal Judiciaire...

... pathologique préexistant. Pour s'opposer à l'expertise, la caisse fait ensuite valoir que l'article 146 du...MINUTE N° 24/613 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 28 Août 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 22/02331 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3P4 Décision déférée à la Cour : 06 Avril 2022 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de...

...’article 1637 du Code civil: -condamner Mme O D à lui payer la somme de 19 049,44 euros au titre du...1ère chambre civile Y W, c/ O D copies et grosses délivrées le à Me LACHERIE à Me BAVENCOFFE à service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/01744 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HV5T Minute: /2024 JUGEMENT DU 26 AOUT 2024 EXPERTISE DEMANDEUR Monsieur Y W, demeurant 22 avenue de Colmar - 62440 HARNES représenté par Me Gautier LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDERESSE Madame O D, demeurant 16 résidence Les Ebènes Boulevard du Maréchal...

... présomption d’imputabilité : Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 26 AOUT 2024 Affaire : Société 5 contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 21/00134 - N° Portalis DBWH-W-B7F-FUA5 Décision n° Notifié le à - Société 5 - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le: à - SAS BDO AVOCATS LYON COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Stephan VENCHI ASSESSEUR SALARIÉ : Aurélie BOUZOMMITA GREFFIER : Camille...

...’expertise : Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 26 AOUT 2024 Affaire : Société 5 contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 21/00135 - N° Portalis DBWH-W-B7F-FUA7 Décision n° Notifié le à - Société 5 - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - SAS BDO AVOCATS Localité 6 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Stephan VENCHI ASSESSEUR SALARIÉ : Aurélie BOUZOMMITA GREFFIER...

... visées à l'article 606 du code civil, x Déterminer le montant des réparations, x Déterminer si lesdits...JG/ND Numéro 24/2582 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 22/08/2024 Dossier : N° RG 23/03245 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWV4 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur Affaire : S.A.S. SPB C/ N O J V épouse O Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononc...