La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1424

... de cause, que, selon l'article 1424 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10888 F Pourvoi n° E 20-12.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 Mme H T, épouse I, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 20-12.964 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel...

...it consentement prévu par l'article 1424 du code civil », ce dont il résultait qu'elle était limitée aux rapports...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10870 F Pourvoi n° W 20-13.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 M. E W, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 20-13.554 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de...

.... Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre". L'article 1424 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° G 19-13.262 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 août 2019. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour...

... règle de droit commun énoncée à l'article 1424 du code civil. 9. Le moyen est donc recevable. Bien...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n° U 19-15.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme U... D... Y..., épouse F..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° U 19-15.664 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la...

... » ; ALORS QUE, aux termes de l'article 1424 du code civil, l'acte comportant aliénation d'un immeuble ou...CIV. 3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10163 F Pourvoi n° M 19-15.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 1°/ M. K... U..., domicilié ... , 2°/ Mme O... T... , épouse U..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° M 19-15.680 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019...

... de ses propres constatations, en violation des articles 1424 et 1832-2 du code civil, ensemble l...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10154 F Pourvoi n° F 19-10.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020 Mme M... C..., divorcée I..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° F 19-10.730 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile et commerciale...

... desdits mandats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1424 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 mars 2014, souhaitant vendre deux parcelles dont ils étaient propriétaires, M. et Mme X... ont confié à la société Alternatives immobilières l'agent immobilier deux mandats, signés de Mme X... seule, prévoyant chacun des honoraires de 10 000 euros ; que l'agent immobilier ayant trouvé des acquéreurs pour chaque parcelle et leur ayant fait signer une promesse synallagmatique de vente, il...

... mutuellement « à contracter ledit prêt » et conformément à l'article 1424 du code civil, « à donner des...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société Michaux gestion, aux droits de laquelle la société KBL Richelieu banque privée la banque vient, un prêt ; que la banque les a fait assigner devant un tribunal de grande instance qui les a condamnés à lui payer une certaine somme au titre...

...-communautaire, les dispositions de l'article 1424 du code civil n'étant pas applicables ; que comme l'a relevé le...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10661 F Pourvoi n° W 17-27.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Solange X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile, dans le litige...

...' aux termes de l'article 1424 du Code Civil, « les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 27 février 2013, pourvoi n° 11-28.771, que, suivant acte reçu le 29 mars 2007 par M. B..., notaire, avec la participation de la société notariale F... le notaire, assistant les vendeurs représentés, à l'acte, par Mme C..., clerc de notaire, en...