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... février 2024, demande à la cour de: Vu les articles 549 et 1352-2 du code civil, Vu les articles 1424...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/ 136 Rôle N° RG 23/15144 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMILV L U S.C.I. DE TERRADE C/ P M S E divorcée N Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel BRANCALEONI Me Alexandra BOISRAME Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NICE en date du 07 Novembre 2023 enregistrée au répertoire...

... seule à l'hypothèque conventionnelle dès lors qu'aux termes de l'article 1424 du code civil, « les époux...N° de minute : 2024/45 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 24 juin 2024 Chambre commerciale N° RG 22/00088 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TMV Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 6 octobre 2022 par le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Nouméa RG n° 22/1124 Saisine de la cour : 12 octobre 2022 APPELANT S.E.L.A.R.L. MARY LAURE GASTAUD, ès qualités de mandataire liquidateur de M. D S Siège social : Adresse 1 Représentée par Me Lionel...

... modifié depuis. L'article 1424 du code civil dispose, pour le régime matrimonial en question, que les...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Mercredi 17 Mai 2023 N° RG 21/01366 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GXWT Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 31 Mai 2021, RG 21/00129 Appelante S.C.I. LE GRAND NANT dont le siège social est sis Adresse 2 - prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Guillaume PUIG, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Stéphanie GANDET de...

... articles L145-1 et suivants du Code de Commerce, VU les articles 1424 et 1425 du Code Civil, VU les...JP/CS Numéro 23/859 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 07/03/2023 Dossier : N° RG 21/01634 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H32D Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : S.A. OPEN SUD GESTION C/ S M, N R épouse M Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise...

...'autre. En application de l'article 1424 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/00907 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MPFK Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 décembre 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 12/02322 APPELANT : Monsieur X P né le Date naissance 4 1947 à Localité 11 de nationalité Française Adresse 10 Localité 2 ESPAGNE Représent...

... de la présomption de communauté édictée par l'article 1402 du code civil. Il ajoute qu'en tout état...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 8 FÉVRIER 2023 N° RG 21/00877 N° Portalis DBVE-V-B7F-CCVR SM - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AJACCIO, décision attaquée en date du 2 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00492 S.A. CAISSE EPARGNE CEPAC C/ Y Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU HUIT FÉVRIER DEUX-MILLE-VINGT-TROIS APPELANTE...

... N, - prononcé, sur le fondement de l'article 1424 du code civil, la nullité de la convention de...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 3 NOVEMBRE 2022 n° / 2022, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05681 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWIC Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 Décembre 2019 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 18/09560 APPELANTE Madame A O Née le Date naissance 3 1972 à Localité 11 Localité 11...

... application de l'article 1424 du code civil, de sorte que sa signature ne peut en aucun cas s'analyser en une...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 31/10/2022 la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU- BLOIS la SCP CALENGE-GUETTARD-MICOU-DURAND- BLOIS ARRÊT du : 31 OCTOBRE 2022 N° : - N° RG : 20/00057 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GCZO DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 14 Novembre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265247088999476 Monsieur T Y né le 16 Mars...

... par application de l'article 1424 du code civil pas disposer seul d'un bien commun, les époux G O...ARRET N°476 N° RG 21/00081 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GFGO T C/ O J S S S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00081 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GFGO Décision déférée à la Cour : jugement du 04 décembre 2020 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LA ROCHE SUR YON...

... conséquence et statuant à nouveau, au visa de l'article 1424 du code civil, - Dire que le mandat exclusif de...NA/SH Numéro 22/03240 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 13/09/2022 Dossier : N° RG 19/00664 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HFUW Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : N P C/ W J O X épouse J A T SCP COYOLA CAPDEVILLE DAGNAN Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE...