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... de l'article 1407 du code civil. Ainsi que l'a justement indiqué le premier juge, la mention aux...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 56B DU 04 JUIN 2024 N° RG 22/03579 N° Portalis DBV3-V-B7G-VHBZ AFFAIRE : Z W C/ SA TEMSYS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Février 2022 par le Tribunal Judiciaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/01590 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Anne-laure DUMEAU, -Me Claire RICARD...

...'injonction de payer lui a causée, l'appelante sollicite, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 N° 2024/54 Rôle N° RG 20/06841 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCDD S.A.S. PRESTATION SERVICES IMPRIMERIE EDITION PSIE C/ S.A.R.L. SRA SUD EST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Layla TEBIEL Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 20 Juillet 2020 enregistrée au répertoire général...

..., 1343-5 et 2288 du code civil, 114 alinéa 2, 1405, 1406 et 1407 du code de procédure civile, L221-1 du...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 24 MAI 2023 N° RG 22/00368 N° Portalis DBVE-V-B7G-CECF JD - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Mars 2022, enregistrée sous le n° 2020 004393 S.A. SOCIETE GENERALE C/ E Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU VINGT-QUATRE MAI DEUX-MILLE-VINGT-TROIS APPELANTE : S.A. SOCIETE...

... la demande de nullité de la requête en injonction de payer : Il résulte des articles 1407, 54 et...ARRÊT N° BM/LZ COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 16 MAI 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Audience publique du 23 Mars 2023 N° de rôle : N° RG 22/00387 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPQB S/appel d'une décision du Tribunal de Commerce de BESANCON en date du 12 janvier 2022 RG N° 2021 1398 Code affaire : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix SARL A QUI LE TOUR PRODUCTION MEDIACOM TOUR C/ SAS EVENT SECURITY PARTIES EN...

...-3 et 1722 du code civil, vu les articles 54, 117, 760, 761 et 1405 et suivants du code de procédure...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 21/02584 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5UP Jugement du 06 Décembre 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance : 21/00087 ARRET DU 11 AVRIL 2023 APPELANTE : S.A.S.U. ETABLISSEMENTS HARDY Adresse 4 Localité 5 Représentée par Me Eric GUYOT, avocat postulant au barreau de LAVAL, et Me Laurent FRENEHARD, avocat plaidant au barreau de RENNES INTIMEE...

... 1103 et suivants du code civil, la société Diac demande à la cour de': infirmer le jugement...N° RG 21/03611 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAGM C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXWAY AVOCATS Me Frédérique BEAUDIER la SELAFA AVOCAJURIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 07 FEVRIER 2023 Appel d'une décision N° RG 11-20-0059 rendue par le Tribunal de proximité de MONTELIMAR en date du 28 juin 2021 suivant déclaration...

... destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou 32 600...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre des années 2012, 2013 et 2014 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n°s1801668 et 1801670 du 1er décembre 2020, le tribunal...

... compte de la SA CARREFOUR BANQUE conformément à l'article 1407 du code de procédure civile. Qu'il y a...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 403 Rôle N° RG 21/03105 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHA7V L P NÉE M C/ S.A. CARREFOUR BANQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véronique DAGHER-PINERI Me Daniel LAMBERT Décision déférée à la Cour : Jugement du Juridiction de proximité d'AIX-EN-PROVENCE en date du 22 Janvier 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-1900070...

... des factures concernées par la créance querellée sur le fondement de l'article 1407 du code de...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10590 F Pourvois n° S 21-22.386 D 21-22.972 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 I - Mme L Y, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 21-22.386 contre un jugement rendu le 8 juillet 2021 par le tribunal...

... le principal que sur le mode de calcul des intérêts. L'article 1407 du code de procédure civile...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 202 Rôle N° RG 18/19244 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDOD6 Société SOGELEASE FRANCE C/ SARL PECHES GOURMANDS K O Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ludivine BENEFICE Me Christophe VINOLO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 05 Novembre 2018 enregistrée au répertoire général sous le n...