La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1406

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur... ... décision de base légale au regard de l'article 1401 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 457 FS-B Pourvoi n° K 19-23.614 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation...

... les dispositions de l apos;article 1406 du code civil, forment des propres, sauf récompense s apos...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10496 F Pourvoi n° T 19-21.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021 M. J M, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 19-21.735 contre l apos;arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d apos;appel de Versailles 2e...

..., alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour dire que le garage situé ... , acquis le 30 janvier 2008...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. L... et Mme W..., qui s'étaient mariés le 9 avril 2005, sans contrat préalable, et homologué la convention du 21 novembre 2008 portant règlement des effets du divorce ; que Mme W... a assigné M. L... en liquidation et partage complémentaire de la communauté ; Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas...

... communs sur une parcelle propre constitue un propre ; qu'aux termes de l'article 1406 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que D... I... et Mme E..., qui s'étaient mariés, en 1942, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont, par convention notariée du 20 octobre 1988, homologuée par un jugement du 7 juin 1989, adopté le régime de la séparation de biens ; que la communauté a été partagée par acte notarié du 10 mars 1993, Mme E... se voyant attribuer la maison édifiée au moyen de deniers communs sur...

... sa décision de toute base légale au regard de l'article 1406 du code civil....CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10800 F Pourvoi n° U 18-11.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier 3e chambre B, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Annick...

... est propre par application des dispositions de l'article 1406 du code civil ; qu'il résulte par...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 septembre 2017, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le second moyen, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu...

... demande le remboursement sur le fondement de l'article 555 du code civil; qu'à l'appui de sa prétention...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10659 F Pourvoi n° Q 17-26.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. André X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Caen 3e chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme Maria Y...

...... ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1406 alinéa 1 du code civil, consacrant la théorie de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-20.552, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime légal de la communauté ; que des difficultés se sont élevées au cours des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens...

...'article 1433 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 août 2017, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la restitution de la somme de 65 855,15 euros ; Attendu, que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation...

... les consorts X... fondent leur demande sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; que pour...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10473 F Pourvoi n° X 16-18.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick X..., 2°/ Mme Helen Y..., épouse X..., domiciliés ... , contre l'arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour d'appel de Bastia chambre civile A...