Recherche de Code civil article 1406 dans la jurisprudence francophone

.... Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, la société par actions simplifiée SAS Monniot a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 et des cotisations foncières des entreprises établies au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de...

..., sur le fondement des dispositions des articles 1416 et suivants du code civil : - in limine litis...Du 11 juin 2024 53B SCI/ PPP Contentieux général N° RG 23/01016 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUKH Société INTRUM DEBT FINANCE AG C/ O Z B U - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 11/06/2024 Avocats : la SELARL GONDER Me Eléonore TROUVE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité Adresse 2 - Localité 3 JUGEMENT EN DATE DU 11 juin 2024 JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Magistrate GREFFIER : Madame Françoise SAHORES...

...'article 1217 du code civil, elle soutient que la pose du tapis est inesthétique, notamment en ce que certains...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 4 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/06191 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLAG N° de Minute : 24/00152 JUGEMENT DU : 28 Mai 2024 S.A.R.L. Z FILS C/ V X épouse B REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.R.L. Z FILS, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Monsieur O Z, Gérant ET : DÉFENDEUR Madame V X épouse B demeurant Adresse 3 représentée...

... paiement En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 4 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/06193 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLAN N° de Minute : 24/00153 JUGEMENT DU : 28 Mai 2024 R H C/ L D REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Madame R H, représentée par la SAS NEXITY LAMY en qualité d'Administrateur de Biens, pris en la personne de son établissement secondaire NEXITY LA MADELEINE, demeurant Adresse 2 représentée par Maître...

... procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.  Invoquant les dispositions de l'article 1223 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE de Localité 4 Localité 4 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/10277 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWPF N° de Minute : 24/00168 JUGEMENT DU : 28 Mai 2024 S.A.R.L. COURDENT C/ J I X I REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.R.L. COURDENT, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS Monsieur J I, demeurant Adresse 3...

... opposant les parties. En application de l’article 1406 du Code civil, la demande est portée selon les cas...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/04253 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XULH N° de MINUTE : 24/00252 SOCIETE PARGAL Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Typhaine DE PEYRONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2141 DEMANDEUR AU PRINCIPAL DEFENDEUR A L’OPPOSITION C/ SOCIETE BV STORE Adresse 2 Localité 5 représentée par Me Thu-thi PHAM HUU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1415 DEFENDEUR AU...

...'anatocisme en vertu de l'article 1343-2 du code civil, a condamné la société Simone aux dépens et à payer à la...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 12 MAI 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11066 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3P2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019059580 APPELANTE S.A.S. SIMONE - TEINTURERIE DE LUXE 'LA TEINTURERIE' agissant poursuite et diligences de son Président y...

... à son détriment en rapport avec l’article 1406, alinéa 2 du Code civil aux termes duquel...N° 50 / 2023 du 04.05.2023 Numéro CAS-2022-00050 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre mai deux mille vingt-trois. Composition: Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, président, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la sociét...

... de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1353, 1103 et suivants du code civil, des articles 1406...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01646 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IAYR CC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 19 mars 2021 RG :2018J297 S.A.S.U. SOVEMA C/ S.A.S.U. HYDROMOBIL INTERNATIONAL Grosse délivrée le 19 AVRIL 2023 à Me Henri-laurent ISENBERG Me Caroline DEIXONNE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 Décision déférée à la...

... divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil. Par ordonnance de non-conciliation en date du...28/03/2023 ARRÊT N°23/191 N° RG 20/00152 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NM3A RG 22/00640 MLA/VM Décision déférée du 06 Novembre 2019 - Juge aux affaires familiales de CASTRES - 15/00528 Mme J RG : 22/640 H K C/ M I JONCTION REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT HUIT MARS DEUX MILLE...