La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1403

REGIMES MATRIMONIAUX ... ... jurisprudence constante en application des articles 1403 du code civil, les fruits et revenus des biens propres...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 613 FS-B Pourvoi n° P 19-24.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 Mme V E, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 19-24.008 contre l'arrêt...

... à la communauté sur le fondement de l'article 1403 du code civil ; qu'outre le fait que le dit...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° H 19-24.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 Mme U H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 19-24.485 contre l'arrêt rendu...

... publicité foncière ; Aux motifs propres qu'« en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil, les...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10461 F Pourvoi n° Z 19-24.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ M. D... A..., 2°/ Mme N... O... épouse A..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° Z 19-24.271 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel...

... foncière était donc logiquement appelée sur son nom, ce qu'il reconnaît dans ses écritures article 1403 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 mars 2018, que M. B... exploite une parcelle arboricole à proximité d'une carrière qu'il a cédée en 2004 à la société par actions simplifiée Granulats Vicat la société ; que, par acte du 24 mars 2006, la société lui a acheté cette parcelle ; que, par acte du 1er août 2014, la société a consenti à M. B... un prêt à usage gratuit de terrains comportant cette parcelle, pour une durée de...

...... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1403 et 1405 du code civil ; 3...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10190 F Pourvoi n° R 17-28.947 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juillet 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi...

... la constituer, la cour d'appel a violé les articles 1403, 1478 et 1479 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 19 octobre 2015, que, par actes du 8 novembre 1996, M. X...et Mme Y...ont procédé à une donation de divers biens immobiliers dépendant de leur communauté au profit de leurs deux enfants, le père faisant donation de sa moitié indivise de communauté en nue-propriété et la mère de sa moitié indivise de communauté en pleine propriété ; qu'un jugement du 21 mars 2008 a prononcé leur divorce ; que des...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil ; 2°/ que lorsqu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2015, que la société Hôtel Lutèce était actionnaire de la société coopérative Mapotel Best Western la société Mapotel, ce qui lui permettait d'utiliser la marque et le réseau logistique de la société Best Western international en France dont la société Mapotel était adhérente ; que la société Mapotel, estimant insuffisants les résultats des contrôles qualités concernant la...

... perçus, la cour d'appel a méconnu les termes de l'article 1403 du Code civil....CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10393 F Pourvoi n° J 15-20.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme F... K..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre civile, dans le litige l'opposant à M. U... C...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Qualification - Conditions - Détermination - Portée Dans les rapports entre... ...'appui de sa demande de récompense fondée sur l'article 1403, alinéa 2, du code civil, justifiée par la...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 1er septembre 1979 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 3 novembre 2003 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... et sur...

... les articles 1403 et 815-10 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur assignation du 19 septembre 1991, le divorce de M. Jean-Jacques X... et de Mme Marie-Elisabeth Y..., mariés sans contrat le 17 juin 1978, a été prononcé par jugement du 26 novembre 1993 ; que le 16 janvier 2004, le notaire commis pour procéder à la liquidation de leur régime matrimonial a dressé un procès-verbal de difficulté ; Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième...