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17-03-02-08-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ... du dossier. Vu : - le code civil ; - la loi des 16 et 24 août 1790 et le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., épouse C..., et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à leur verser une indemnité globale de 32 040 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'empiètement du talus de la route...

... 1403 du code civil, chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n'a droit...- N° RG 22/03988 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCWQM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 22/03988 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCWQM Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame R I G O Adresse 18 Localité 17 représentée par Maître Franck MOULY, avocat au barreau de Meaux SCP 30 23 28 ; DEFENDEUR Monsieur B J chez Mme E X Adresse 5 Localité 16...

... code civil. A cette fin, aux termes des dispositions des articles 1403, 1433 et 1437 du code civil...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B MCPC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/01613 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBZU jugement du 05 Septembre 2022 Juge aux affaires familiales de SAUMUR n° d'inscription au RG de première instance 20/00472 ARRET DU 30 MAI 2024 APPELANTE : Mme W E divorcée Y née le Date naissance 1 1959 à Localité 10 Adresse 5 Localité 6 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005631 du 26/10/2022...

... dispositions de l'article 841-1 du code civil : si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à...ARRET N° N° RG 22/00480 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GPLR N C/ Y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 10 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00480 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GPLR Décision déférée à la Cour : jugement du 31 janvier 2022 rendu par le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE. APPELANTE : Madame L Z N née...

... les dispositions de l'article 1403 du code civil; chaque époux conserve la pleine propriété de ses...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 3ème Chambre Arrêt du Mardi 16 Mai 2023 N° RG 21/00954 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GWEM Décision attaquée : jugement du juge aux affaires familiales d'ANNECY en date du 14 Décembre 2020, RG 18/01649 Appelant M. S, F, I T né le 10 Novembre 1959 à NICE 06000, demeurant Adresse 1 Représenté par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et par Me Jamila OUERGHI, avocat plaidant au barreau de PARIS Intimée Mme...

... ce compris sa demande de demande de dommages et intérêts au visa de l'article 1382 du code civil...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 04/05/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01304 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TPRN Jugement N° 17/03262 rendu le 25 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer APPELANTE Madame S X née le 02 juin 1973 à Localité 8 demeurant Adresse 4 Localité 5 représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué INTIMÉ Monsieur U G...

... procédure de divorce ; qu'aux termes de l'article 1403 du code civil la communauté a droit aux fruits perçus...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B MCC/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 20/00230 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EUD4 Jugement du 19 Décembre 2019 Juge aux affaires familiales de TGI LE MANS n° d'inscription au RG de première instance : 18/02770 ARRET DU 23 MARS 2023 APPELANTE : Mme V S divorcée U née le 14 Avril 1969 à Localité 10 Adresse 8 Localité 7 Représentée par Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS...

...'article 18 du Code civil pour être né d'un père français, ledit certificat ayant été établi au vu de l...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B MCC/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 21/00238 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EYSG Arrêt du 04 Février 2009 Cour d'Appel d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance : 08/01050 ARRET DU 23 MARS 2023 DEMANDEURS A L'OPPOSITION : M. Z G pris tant en son nom propre qu'en sa qualité d'ayant droit de M. Y G, décédé né le 24 Août 1994 à Localité 6 SENEGAL Adresse 3 Localité 2 Mme B N née le 22 Juillet 1965 à Localité 6...

... la qualité de française par filiation, - Ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 21 FEVRIER 2023 F N° RG 20/04557 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LZMD LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D APPEL DE BORDEAUX c/ I T Nature de la décision : AU FOND 10A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 novembre 2020 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX cabinet 2, RG n° 18/9579 suivant déclaration d'appel du 23 novembre 2020 APPELANT...

...'article 1401 du code civil dispose que : La communauté se compose activement des acquêts faits par les...6ème Chambre A ARRÊT N° 106 N° RG 22/01724 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSBG M. Y, Z, G D C/ Mme O T Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle FOUCRE Me Isabelle LE FLOCH-CHAPLAIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 FEVRIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur...